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  • Publié le : 19 août 2013
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CHAP 12 : LES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
I) La notion de propriété industrielle
A. Les différents droits de propriété intellectuelle
En droit, la propriété intellectuelle désigne àla fois le droit d’auteur et la propriété industrielle ( essentiellement les droits sur les marques et les brevets). Ces droits sont protégés car ils peuvent avoir une grande valeur sur la scèneéconomique.
B. Les conditions de validité de la marque
Pour pouvoir être enregistrée, une marque doit répondre à certaines conditions, elle doit être :
* Licite : Elle ne doit pas induire leconsommateur en erreur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance d’un produit.
* Distinctive : elle ne doit pas être composée de termes qui désignent le produit dans le langage courant.
*Disponible : elle doit respecter les droits existants : marques, dénominations sociales.
Il est donc important de faire une recherche d’antériorité avant de déposer une marque.

C. Lesconditions de validité du brevet d’invention
Pour être brevetable, une invention doit être :

* Nouvelle : l’innovation ne doit pas être brevetée antérieurement
* Susceptible d’applicationindustrielle : Savoir si elle peut être créé

D. La protection des droits de propriété industrielle
Un dossier de demande de brevet doit être déposé à L’INPI (Institut national de la protectionindustrielle) pour protéger sa marque et qui établira ainsi une propriété sur la marque.
La marque communautaire améliore la protection des entreprises, la convention de Munich sur le brevet européen du 5octobre 1973 permettant d’obtenir, par une seule formalité de dépôt d’examen, la délivrance d’un titre unique dit « brevet européen » ayant les mêmes effets qu’un brevet national dans 27 pays d’Europece qui est avantageux car il permet la libre circulation des biens et services en Europe.

II) La propriété industrielle, arme concurrentielle
A. Le développement de la notoriété
La...
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