Liste article important droit des contrats

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  • Publié le : 9 avril 2011
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* Article 1108
* Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Unobjet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation.

* Article 1875
* Le prêt à usage ou commodat est un contrat parlequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.

* Article 1110
*L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur lapersonne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.

* Article 1112
*Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérableet présent. On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes

* Article 1116
* «Le dol est une cause de nullité de laconvention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit êtreprouvé. »

* Art. 1128
* Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.

* Art.1129
* Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée....
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