Livre blanc de la justice 2010

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Livre Blanc 2010 – L'Etat de la justice en France
Ce rapport est un bilan de un an de visites dans les juridictions.

Edito du Président – Christophe REGNARD – Pages 3 à 5
• Le Président de l'USM (Union Syndicale des Magistrats) commence cet édito en affirmant “Ces dernières années n'ont guère été favorables pour la Justice” invoquant notamment la succession de réformes, contradictoires, nonfinancées...Evoque opposition de l'USM à “la réforme des peines planchers, à la rétention de sureté, au jugement des irresponsables, à la réforme de la composition du CSM, à la réforme du secret-défense, à la réforme de la carte judiciaire” et plus récemment à la “réforme de la procédure pénale”. Evoque également les “difficultés matérielles dans les juridictions”, surtout après la mise en oeuvrede la réforme de la carte judiciaire. Dénonce la communication positive sur le thème “tout va très bien” alors que la France diminue de nouveau dans les classements internationaux / à la justice (cf CEPEJ). Au total, visite de plus de 165 juridictions en 9 mois qui permet de confirmer l'“existence d'une profonde crise dans la magistrature, crise morale, crise financière, crise juridique”. Cesvisites ont constitués la base de ce bilan, l'illustrant de nombreux exemples. Crise morale : celle-ci est lié à l'“absence de reconnaissance de notre travail” dénoncé par Christophe Régnard ainsi que le refus de faire évoluer le régime indemnitaire des magistrats. Crise financière : “conséquence d'un budget notoirement insuffisant depuis des années” qui cause entre autre une baisse des effectifsCrise juridique : due en partie à la multiplication de textes, de propositions ou de projets de lois. “La permanence des problèmes d'effectifs dans toutes les juridictions, les problèmes budgétaires récurrents et les difficultés liées à la réforme de la carte judiciaire montrent que le problème n'est pas conjoncturel, mais structurel”.

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Les Ressources Humaines – Pages 6 à 14
➢Commission Européenne Pour l'Efficacité de la Justice (CEPEJ) : effectue un classement international dans lequel la “France est parmi les plus mauvais élèves de la classe européenne pour le nombre de ses magistrats rapporté à sa population et pour le nombre des personnels de greffe par magistrat”. ➢ Dernier rapport de la CEPEJ diffusé en Octobre 2010 : ainsi pour la France, le nombre deprocurateurs pour 100 000 habitants s'élève à 3 (contre une moyenne de 10,4 pour les pays du Conseil de l'Europe) ; le nombre de juges professionnels pour 100 000 habitants s'élève à 9,1 (contre une moyenne de 20,6 pour les pays du Conseil de l'Europe). Enfin, France est classée 39ème sur 45 pour le nombre de fonctionnaires de justice pour 100 000 habitants avec le chiffre de 29,1 se classant ainsi derrièrel'Arménie et la Géorgie.

Livre Blanc Bilan 2010 – La Justice

➢ Conséquences de la faiblesse du budget sont manifestes avec notamment la suppression ces 2 dernières années de 200 postes de magistrats ➢ De nombreux exemples sont donnés de juridictions “subissant des vacances de postes” comme pour Marseille (-2 au siège), Angers (-3 au siège, - 1 au parquet) ou encore Metz (-2 au siège, -2 auparquet). La liste est (encore) très longue (cf page 6) et d'ailleurs il est précisé que cette liste faite par l'USM n'est pas exhaustive... ➢ Dans certains cas, “les postes n'étant plus pourvus depuis des années, la chancellerie ne les considère même plus comme vacants !”. ➢ Même constat pour les effectifs de greffe : Strabourg dispose de 15 et 20 postes vacants, Grenoble (10 % de postes vacants)et Aix en Provence (-9 greffiers, Aix ayant le plus mauvais ratio de magistrats-greffiers de la Cour), etc etc. Là encore, la liste est trop longue pour être entièrement énumérée. ➢ Dans certains juridictions, candidatures de magistrats et de personnels de greffe ne sont pas pourvues, et lorsqu'elles le sont, c'est par les sorties d'écoles. ➢ Réforme de la carte judiciaire propice à la...
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