Rapport de M. Jean Pierre Sueur sénateur du Loiret

Il s’agit là d’un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universelle, du Règlement et d’administration générale sur la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2011, ce texte propose de punir d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les personnes qui contestent ou minimisent de façon outrancière publiquement l’existence d’un ou plusieurs crimes de génocide reconnus comme tels par la loi française, en intégrant dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse un dispositif comparable à celui prévu à l’article 9 de la « loi Gayssot » n°90-615 du 13 juillet 1990, qui sanctionne pénalement la contestation de l’existence de la Shoah. visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi.

M. Sueur propose un débat calme et posé sur cette loi qui souleve de nombreuses questions, complexes et difficiles, tenant notamment aux moyens dont dispose le pouvoir politique pour reconnaître solennellement les souffrances endurées par les victimes, aux limitations à la liberté d’expression et à la liberté de recherche qu’une société démocratique est prête à accepter au nom de la protection de la mémoire et de la dignité des disparus et à la légitimité de l’intervention du législateur dans le champ de l’Histoire.

Nous nous pencherons alors sur l’atteinte portée à la légalité des délits et des peines.

La légalité des délits et des peines est un principe qui s’énonce par l’adage « nullum crimen, nulla poena sin lege » cela veut dire qu’il n’y a pas de crime, il n’y a pas de peine sans une loi qui les prévoie. C’est un principe énoncé dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens et qui se retrouve également dans la Déclaration Universelle des Droits de L’homme et également dans la Constitution du 4 Octobre 1958.
Par ailleurs, le Code Pénal français de 1993 dispose que « Nul ne