Loi bancaire

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Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes
assimilés
Dahir n ° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n ° 34-03
relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (B.O. n ° 5400 du 2
mars 2006).
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, àla suite du présent dahir, la loi n °
34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés , telle qu'adoptée
par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
Titre premier : Champ d'application et cadre institutionnel
Chapitre premier : Champ d'application
Article premier : Sontconsidérés comme établissements de crédit les personnes
morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social,
la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs
dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités
suivantes :
- la réception de fonds du public ;
- les opérations decrédit ;
- la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion.
Article 2 : Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne
recueille de tiers sous forme de dépôt ou autrement, avec le droit d'en disposer pour son
propre compte, à charge pour elle de les restituer.
Sont assimilés aux fonds reçus du public :
- les fonds déposés en compte àvue, avec ou sans préavis, même si le solde du compte
peut devenir débiteur ;
- les fonds déposés avec un terme ou devant être restitués après un préavis ;
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- les fonds versés par un déposant avec stipulation d'une affectation spéciale, si
l'entreprise qui a reçu le dépôt ne le conserve pas en l'état, à l'exception des fonds versés
auprès des sociétéslégalement habilitées à constituer et gérer un portefeuille de valeurs
mobilières ;
- les fonds dont la réception donne lieu à la délivrance, par le dépositaire, d'un bon de
caisse ou de tout billet portant intérêt ou non.
Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public :
- les sommes laissées en compte, dans une société, par les associés en nom, les
commanditaires et les commandités,les associés, les gérants, les administrateurs, les
membres du directoire ou du conseil de surveillance et les actionnaires, détenant 5% au
moins du capital social ;
- les dépôts du personnel d'une entreprise lorsqu'ils ne dépassent pas 10% de ses capitaux
propres ;
- les fonds provenant de concours d'établissements de crédit et des organismes assimilés
visés aux paragraphes 3, 4 et 5 del'article 107 ci-dessous.
Article 3 : Constitue une opération de crédit tout acte, à titre onéreux, par lequel une
personne :
- met ou s'oblige à mettre des fonds à la disposition d'une autre personne, à charge pour
celle-ci de les rembourser ;
- ou prend, dans l'intérêt d'une autre personne, un engagement par signature sous forme
d'aval, de cautionnement ou de toute autre garantie.
Sontassimilées à des opérations de crédit :
- les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat et assimilées ;
- les opérations d'affacturage ;
- les opérations de vente à réméré d'effets et de valeurs mobilières et les opérations de
pension telles que prévues par la législation en vigueur.
Article 4 : Les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat visées àhttp://www.cabinetbassamat.com
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l'article 3 ci-dessus concernent :
- les opérations de location de biens meubles qui, quelle que soit leur qualification,
donnent au locataire la possibilité d'acquérir à une date fixée avec le propriétaire, tout ou
partie des biens pris en location, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins
pour partie, des versements effectués à titre de loyers ;
- les...
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