Loi concurrence et prix

L’adoption d’une politique de la concurrence au Maroc constitue la suite logique d’un processus entamé dès le début des années quatre vingt pour la libéralisation des prix. Un processus qui a permis la déréglementation de la quasi-totalité des produits et services réglementés dans le cadre de la loi 008-71 du 12 octobre 1971. Ainsi sur 170 produits et services réglementés, seule une liste restreinte comprenant une vingtaine de produits et services demeurent aujourd’hui encadrées (services publics, monopoles, produits de santé, produits subventionnés (sucre, la farine de blé tendre, le gaz butane et les graines de tournesol.)). Le passage d’une politique de libéralisation des prix à une politique de concurrence trouve son expression matérielle dans l’adoption d’une réglementation sur la concurrence, en l’occurrence la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Instrument fondamental de la politique de concurrence au Maroc, la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence puise ses sources d’inspiration dans les grands principes du libéralisme économique. En ce sens, les pouvoirs publics au Maroc ont veillé à ce que la législation nationale soit en conformité avec les principes de transparence, de non discrimination, de loyauté édictés par l’OMC et avec les dispositions de l’ensemble des résolutions sur les règles équitables convenues au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives adoptés par la CNUCED. La loi 06-99 consacre les principes fondamentaux du libre jeu de la concurrence, elle permet de : • sortir du contrôle des prix ; • substituer au contrôle des prix des dispositions concernant la concurrence ; • renforcer les règles d’information et de protection du consommateur ; • adapter l’économie national au nouveau contexte économique international. La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le