La loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, transposition en droit français de la Directive européenne du 21 mai 1991, relance la politique de l’eau. Cette loi :• reconnaît l’intérêt général de la ressource en eau et crée des mécanismes de planification et de concertation en instituant des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) qui fixeront les objectifs d’utilisation, de mise en valeur et de protection de la ressource en eau ;• renforce la réglementation, notamment en matière de police des eaux ;
• renforce l’intervention des collectivités territoriales en élargissant leurs compétences en matière d’études et de travaux touchant l’assainissement : - les communes ou leurs groupements délimitent, après enquête publique, les zones relevant soit de l’assainissement collectif, soit de l’assainissement non collectif,- au plus tard le 31 décembre 2005, l’ensemble des prestations prévues en matière de construction, d’entretien et de fonctionnement des installations d’assainissement collectif devront être prises en charge de façon obligatoire par les collectivités locales,- les collectivités doivent également assurer le contrôle de l’assainissementnon collectif et peuvent prendre en charge les dépenses d’entretien de cemode d’assainissement autonome,- pour l’aspect financier, les communes peuvent, par le biais de la taxe d’as-sainissement, prendre en charge et rendre obligatoires les différentesdépenses d’assainissement.Elles peuvent en outre, tant pour les investissements que pour le fonction-nement, bénéficier d’aides (subventions et prêts) leur permettant de supporter le coût de cet assainissement. Notons aussi que depuis le 1er janvier 1992,les collectivités disposent, grâce aux Agences de l’eau, de moyens financiersaccrus.Plus récemmentLa Directive européenne du 22 décembre 2000 vise à harmoniser les moda-lités de la gestion de l’eau dans tous les pays de l’Union européenne, enreconnaissant la notion de bassin versant comme unité géographique perti-nente,