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III - "Art. LP. 5-3. — Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, l a formation, l a notation, l a discipline, la promotion, l'affectation et l a mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;
2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis cidessus.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires recrutés en application des dispositions de l a délibération n° 2004-15 A P F du 22 janvier 2004 modifiée relative aux agents non titulaires des services et des établissements publics administratifs de l a Polynésie française.". Art. L P . 3 . - L'article 10 de l a délibération n° 95-215 A T du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de l a fonction publique de la Polynésie française est ainsi rédigé :
"Art. LP. 10.— Les fonctionnaires bénéficient à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la Polynésie française conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spécifiques.
Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la Poljmésie française doit, dans l a mesure où une faute personnelle détachable de