Loi du 2 janvier 2002

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La loi du 2 Janvier 2002

I – La loi du 2 Janvier 2002, rénovant les institutions sociales et médico-sociales.

30 Juin 1975 : 2 lois sont sorties, l’une sur les institutions, et l’autre sur les personnes handicapées.

La loi ne dit pratiquement pas grand chose sur els droits des usagers mais prévoit une chose :

- Dans le privé, on parle de conseil de maison dans lesquels les usagerspouvaient participer et donner leur avis.

- Dans le public, on parle de conseil d’administration.

( Conseil d’Etat en 1991 qui donne le droit à ses conseils.

Les conseils de maison deviennent alors des conseils d’établissement.

UNAPEI : Union Nationale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés

Lobbying : groupe de pression auprès d’un ministre ou d’un gouvernement pour faire voter untexte ou une loi.

La loi du 2 Janvier 2002 a été votée par les deux assemblées à l’unanimité.

Mais certains trouvent des inconvénients à cette loi, car il serait risqué de donner trop de pouvoirs aux usagers.

Cette loi a été appelée consumériste, on l’apparente à une loi de la consommation.
( l’usager devient bénéficiaire de prestations.

La loi n° 75-534 en faveur de l’orientation despersonnes handicapées
( rénovée par la loi n°2005-102 du 11 Février 2005.

La loi n°75-535 relative aux institutions sociales et médico-sociales
( rénovée par la loi du 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et
médico-sociale.

A – Les droits mit en place par la loi du 2 Janvier 2002.

(Les droits des usagers L-311-3 à L-311-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles).

-Les 7 droits fondamentaux :

( Le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité, de la sécurité

La dignité : les respecter en tant que tel, la nudité…

L’intégrité : chacun à le droit au respect de son corps, on ne peux pas porter atteinte à un corps de l’autre.

( loi bioéthique de 1994 (article 16-1 du Code Civil).

( les violences institutionnelle

Lerespect de sa vie privée :
Article 9 du Code Civil : « Chacun à le droit au respect de sa vie privée ».
Ce qui concerne la vie privée : vie familiale, orientations sexuelles, religieuses, morales…, santé, revenus et patrimoine, domicile, travail, loisir.

Les usagers étant des personnes de droit privé sont protégées par la vie privée. Si on divulgue :
- sanctions disciplinaires
- sanctionspénales
- versement de dommages et intérêts

L’intimité : c’est le droit qu’a une personne dans une institution d’avoir un endroit où se sentir comme chez soi et d’y mettre des objets personnels.

( secret des correspondances (délit, si on enfreint cela)

La sécurité : garantir aux usagers que ce qu’ils font dans un établissement se fait de façon sûre, qu’ils ne risquent rien.

( Libre choixentre une prestation à domicile ou dans un établissement spécialisé.

( Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité respectant son consentement éclairé qui doit être systématiquement recherché.

( La confidentialité des informations de l’usager.

- discrétion : à l’extérieur il ne faut pas dévoiler ce qui se passe et ce que l’on sait dans l’institution, les informations.- secret professionnel : c’est une infraction réglementaire sanctionnée par l’article 226-13 du Code Pénal. Si l’on divulgue des informations à caractère secret on peut être condamné à 1 an d’emprisonnement, retrait du travail…

Sauf dans certains cas où on peut dévoiler aux hautes autorités de services.

- secret partagé : qui se partage avec l’équipe pour les personnes soumises ausecret professionnel, il faut donner que les éléments nécessaires.
( Accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge.

C’est le droit à pouvoir consulter son dossier.

( Information sur les droits fondamentaux et les droits de recours.

( Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.

- Mise en place de 7 outils :

- Le livret d’accueil
- La...
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