La loi du 5 juillet 2011

Les soins psychiatriques sans consentement en France sont une mesure qui s'applique aux personnes qui souffrent de problèmes psychiatriques. C'est à la fois une mesure de privation de liberté, qui peut être prise pour des raisons d'ordre public, et une mesure d'obligation de soins, les concernés pouvant dénier leur état pathologique. Il y a deux régimes de soins psychiatriques sans consentement : ceux effectués à la demande d'un tiers (SDT), et ceux ordonnée par les autorités administratives ou judiciaires (soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat : SDRE).
Ces deux régimes ne concernent pas les personnes inconscientes, dont l'hospitalisation relève alors de l'urgence. Dans la plupart des démocraties, l'hospitalisation sans consentement est une mesure d'exception puisque le patient doit normalement être associé à la démarche thérapeutique et qu'il est nécessaire d'exclure toute possibilité d'internement arbitraire.
Le cas typique de soins psychiatriques sans consentement est un trouble mental empêchant la personne de se prendre en charge ou induisant un comportement dangereux pour elle-même ou son entourage. Dans certains cas, concernant les mineurs, l'hospitalisation sans consentement peut être ordonnée si les parents s'opposent aux soins de leur enfant par conviction religieuse ou philosophique alors que la vie de ce mineur est menacée par cette décision.
Le Code de la santé publique actuel
En France, les soins psychiatriques sans consentement sont régis par la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, qui a remplacé la loi du 27 juin 1990. Ces textes sont repris dans les articles L3212-1[2] et suivants et L3213-1[3] et suivants du Code de la santé publique. ces textes définissent de façon restrictive le champ d'application des mesures d'hospitalisation sans consentement qui comporte deux modalités : * Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou SDT (anciennement hospitalisation à la demande d'un tiers ou