LES CONDITIONS DE LA VENTE
On distingue des conditions de forme et des conditions de fond mais il faut ajouter les conditions de publicité. A. LES CONDITIONS DE FONDS
Ces conditions obéissent aux règles du droit commun de la vente sous réserve des précisions suivantes concernant l’objet et le prix.
1. Le consentement :
D’après le Code civil, les deux parties à l'acte doivent, à peine de nullité., donner leur consentement en connaissance de cause et librement.
Le consentement n'est pas valable s'il a été donné par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. * L'erreur : Il s'agit d'une idée fausse ou inexacte que se fait un contractant d'un élément du contrat. Elle ne vicie le consentement, et annule la vente, que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose (d'après l'intention des parties) qui en est l'objet. Il est à noter que l'erreur sur l'importance de la clientèle étant une erreur sur la valeur, n'entraîne pas, d'après le Code Civil, la nullité. Les tribunaux qui la retiennent n'annulent pas la vente et se contentent souvent de réduire le prix.
L'erreur doit être considérée comme portant sur la substance même de la chose lorsqu'elle est de telle nature que sans elle la partie n'aurait pas contracté ». Déclarer une qualité comme substantielle dépendra de chaque espèce, en fonction de l'intention des parties, et relèvera par la suite de l'appréciation souveraine du juge du fond. Par ailleurs, lorsque l'erreur tombe sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, quand la considération de cette personne est la cause principale de la convention, il s'agit d'une erreur déterminante, rencontrée dans les contrats conclus intuitu personae. * La lésion : Il s'agit d'un préjudice subi par le contractant au moment de la vente et résultant du défaut d'équivalence entre les avantages réciproquement stipulés (une vente consentie à vil prix ou à prix excessif). Elle ne vicie pas les conventions de vente