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Droit des société

4293 mots 18 pages
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Partie 1 : Droit commun des sociétés

Titre 1 : Conditions de formation du contrat de société

Il y a 2 éléments dans la formation du contrat de société : les règles communes à tous les contrats (application de ces règles). Article 1108 et suivants du code civil (consentement, capacité, objet et cause) les règles spéciales au contrat de société (article 1832 du code civil)

Chapitre 1 : Les règles communes à tous les contrats

I/ Conditions de validité de droit commun

Il existe 4 conditions de validité de droit commun du contrat de société.

A/ Le consentement

Le contrat est un accord de volonté, il faut donc la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Ce consentement doit exister et il doit être exempt de vices, il doit être intègre. Le consentement : lorsque des personnes vont conclure un contrat de société, il faut qu’elle manifeste leur consentement. Le véritable problème se pose avec les sociétés fictives, c’est-à-dire quand l’engagement est fictif. Cela entraîne la nullité de la société. Pour démontrer qu’une société est fictive, il faut démontrer qu’en réalité il n’y a aucune volonté de s’associer. Ces personnes font, à travers le contrat des sociétés, des manœuvres (1ère chambre civile 17 mars 1987 : une personne conclue un contrat de société pour cacher une donation faite au mépris des droits de héritiers).

B/ La capacité

Il y a la capacité de jouissance (possibilité pour une personne d’être titulaire de droit, toute personne a la capacité de jouissance dès lors que l’on a la personnalité juridique) et la capacité d’exercice. La capacité : à quelles conditions une personne peut-elle devenir associée dans une société ? Faut-il la capacité civile ou une capacité particulière (capacité commerciale) ? La règle (qui est discutée), est que lorsque les associés ont la qualité de commerçant, il faut qu’il ait la capacité commerciale. Dans les autres sociétés, la capacité civile suffit.

C/ L’objet

L’objet dans le contrat

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