Loi du 6 janvier 1978

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Article 1 En savoir plus sur cet article...

L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doitporter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.






Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié parLoi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 1 JORF 7 août 2004

La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés dedonnées à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception des traitements mis en oeuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsableremplit les conditions prévues à l'article 5.



Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directementou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensembledes moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.



Constitue un traitement de données à caractèrepersonnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation,l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement oul'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.



Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel...