L’impact de la loi Hadopi sur les droits d’auteurs des journalistes

La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur interne parue au JO n°135 du 13 juin 2009, a intégré une nouvelle Section 6 au Code de la propriété intellectuelle, intitulée « Droits d'exploitation des œuvres des journalistes ». Elle y intègre les nouveaux articles L. 132-35 à L. 132-45 du Code de la Propriété Intellectuelle (A).

Des mesures qui, selon Emmanuel DERIEUX, favorisent les entreprises et restreignent les droits d’auteur . (Derieux Emmanuel, Loi du 12 juin 2009. Restriction des droits d’auteurs des journalistes, Revue Lamy droit de l’immatériel, 01/07/2009, n° 51 Page 96). Elles favorisent les entreprises car la loi ne distinguent plus selon les supports de diffusion, et permet aux entreprises de multiplier les diffusions et les reproductions sans se soucier d’autorisations individuelles ou collectives. Elle introduit cependant une notion de temporalité : ces diffusions ne peuvent pas être illimitées et obligent les parties, entreprises et journalistes, à convenir d’un mode de rémunération par le biais des conventions collectives.
A défaut d'accord collectif la loi mets également en place une Commission chargée de veiller à la mise en œuvre du dispositif (B).

A- Le nouveau régime du droit d'auteur.
La loi met en place le système de l'organisation en 3 cercles.
Cercle 1 :
Le principe antérieur est renversé. On crée une exception à l'alinéa 3 de l’article L111-1 du CPI. Désormais, l'article L 132-36 (Créé par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20) pose une présomption légale de cession du seul fait du contrat de travail. La convention liant un journaliste professionnel ou assimilé et l'employeur emporte désormais cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des œuvres du journaliste réalisées dans le cadre du titre de presse, qu'elles soient ou non publiées. La présomption de cession s'applique que le