Loi hadopi et droit d'auteur des journalistes

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L’impact de la loi Hadopi sur les droits d’auteurs des journalistes

La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur interne parue au JO n°135 du 13 juin 2009, a intégré une nouvelle Section 6 au Code de la propriété intellectuelle, intitulée « Droits d'exploitation des œuvres des journalistes ». Elle y intègre les nouveaux articles L. 132-35 àL. 132-45 du Code de la Propriété Intellectuelle (A).

Des mesures qui, selon Emmanuel DERIEUX, favorisent les entreprises et restreignent les droits d’auteur . (Derieux Emmanuel, Loi du 12 juin 2009. Restriction des droits d’auteurs des journalistes, Revue Lamy droit de l’immatériel, 01/07/2009, n° 51 Page 96). Elles favorisent les entreprises car la loi ne distinguent plus selon les supportsde diffusion, et permet aux entreprises de multiplier les diffusions et les reproductions sans se soucier d’autorisations individuelles ou collectives. Elle introduit cependant une notion de temporalité : ces diffusions ne peuvent pas être illimitées et obligent les parties, entreprises et journalistes, à convenir d’un mode de rémunération par le biais des conventions collectives.
A défautd'accord collectif la loi mets également en place une Commission chargée de veiller à la mise en œuvre du dispositif (B).

A- Le nouveau régime du droit d'auteur.
La loi met en place le système de l'organisation en 3 cercles.
Cercle 1 :
Le principe antérieur est renversé. On crée une exception à l'alinéa 3 de l’article L111-1 du CPI. Désormais, l'article L 132-36 (Créé par LOI n°2009-669 du 12juin 2009 - art. 20) pose une présomption légale de cession du seul fait du contrat de travail. La convention liant un journaliste professionnel ou assimilé et l'employeur emporte désormais cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des œuvres du journaliste réalisées dans le cadre du titre de presse, qu'elles soient ou non publiées. La présomption de cession s'applique que lejournaliste soit permanent ou pigiste, que sa contribution soit publiée ou non.

Il est alors de définir que qu’est un titre de presse. L’article L. 132-35 du CPI (Créé par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20) reformule la notion de titre de presse sans en changer le sens : il s'agit désormais de : « L’organe de presse à l'élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué, ainsique l'ensemble des déclinaisons du titre, quels qu'en soient le support, les modes de diffusion et de consultation. » Sont également inclus les sites Internet du titre et les portails Internet des groupes de presse permettant d'accéder au titre.

Dans cette hypothèse, la seule contrepartie est le salaire versé par l'employeur au journaliste. Il n'y a désormais plus de rémunérationcomplémentaire pour la publication des articles sur internet. C'est l'article 132-37 du CPI (Créé par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 20) qui pose ce principe. Ce principe est également inséré dans le Code du travail à l'article L. 7113-3 (Article L7111-3, Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3 : "Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière etrétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa).

Lelégislateur renvoie les parties à la négociation collective pour déterminer la durée de la période de référence, en précisant néanmoins que celle-ci dépend notamment de la périodicité du titre de presse et de la nature de son contenu, Article L132-37 alinéa 2 du CPI. Cette période de référence semble se calquer à peu de chose près sur la "période d'actualité".

Cercle 2 :

Il convient de...
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