Loi perruche

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  • Publié le : 7 novembre 2010
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Topo de la loi « Perruche »

Le Conseil constitutionnel a été saisi par un particulier via la QPC (question prioritaire de constitutionnalité - Article 61-1 Constitution), pour se prononcer surla question de la conformité à la constitution de la loi dite "anti-Perruche" du 4 Mars 2002.
 Rappelons que cette loi empêche la réparation du préjudice des enfants dont le handicap n'a pas étédétecté pendant la grossesse. Cette loi vient donc mettre un terme à la jurisprudence établie depuis l'arrêt "Perruche" (17 Novembre 2000), qui accordait indemnisation personnelle à l'enfant néhandicapé, sous la seule condition que le handicap n'ait pas été décelé par l'équipe médicale, et ait ainsi empêché la mère d'exercer son droit à l'avortement thérapeutique.
 Article 1, 1er paragraphe "Nulne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif aprovoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.
Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé estengagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seulpréjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.
Lesdispositions du présent paragraphe I sont applicables aux instances en cours, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation » ;  
-> Ne peut plus obtenirréparation l'enfant né handicapé si la faute invoquée n'est pas à l'origine de ce handicap, mais a simplement empêché la mère d'exercer son droit à l'avortement thérapeutique.
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