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Loi pénitentiaire 2010

17209 mots 69 pages
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28 décembre 2010

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 12 sur 119

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

Décret no 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
NOR : JUSK1014587D

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, notamment ses articles 1er et 2 ; Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ; Vu la loi no 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son titre Ier ; Vu le décret no 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 ; Vu l’avis du Conseil national de l’aide juridique en date du 17 septembre 2010 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète :

CHAPITRE Ier Dispositions modifiant le code de procédure pénale comportant les articles R. 57-5 à R. 57-9-17, est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 1er. − Le titre II du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat),

« TITRE II
« DE LA DÉTENTION

« Art. R. 57-5. − Pour l’application du présent titre, le magistrat saisi du dossier de la procédure désigne, selon le cas, le juge d’instruction ou le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République, le

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