Droit marocain

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  • Publié le : 25 septembre 2010
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Les procédures juridiques au Maroc
Procédures civiles, pénales, tribunaux administratifs,...ce qui est à connaitre...

Procédure civile
Le Code de procédure civile est régi par les dispositionsdu dahir du 28 septembre 1974 remplaçant le dahir du 12 août
1913.

Il contient les règles communes applicables en matière civile, sociale, commerciale et administrative. Il constitue donc le
droitcommun de la procédure. Si le législateur décide de soumettre certaines matières à une procédure spécifique il
déroge au code de procédure civile par des textes particuliers (juridictionsadministratifs, juridictions commerciales).

Dans la procédure civile marocaine, c’est le juge et non les parties qui dirige le procès. Ainsi devant :

le tribunal de première instance, le jugepréside au déroulement de la procédure et prend toutes les mesures
nécessaires pour instruire et juger l’affaire. Il peut ordonner une expertise, une enquête ou une vérification
d’écriture ;la Cour d’Appel, il met la procédure en état, ordonne la production de pièces nécessaires et toutes les mesures
d’instruction ;
la Cour Suprême, le président de la chambre compétentedésigne un conseiller rapporteur chargé de diriger la
procédure.
Procédure Pénale
Le nouveau code de procédure pénale, publié le 3 octobre 2002, a introduit des innovations visant la garantie du
procèséquitable ainsi que les droits de la défense. Parmi les principales innovations :

La consecration du principe de la présomption d'innocence;
La consécration des garanties du procès équitable;L'introduction de nouveau moyens pour lutter contre le crime et protéger les victimes;
La médiation pénale;
Le juge unique dans ceertaines affaires;
L'instruction devant les cours d'appel et lestribunaux de première instance;
L'appel des arrêts émanant de la chambre criminelle;
La protection des mineurs délinquants;
Le rôle de la justice dans l'application de la peine.
La procédure...
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