Les procédures juridiques au Maroc
Procédures civiles, pénales, tribunaux administratifs,...ce qui est à connaitre...

Procédure civile
Le Code de procédure civile est régi par les dispositions du dahir du 28 septembre 1974 remplaçant le dahir du 12 août
1913.

Il contient les règles communes applicables en matière civile, sociale, commerciale et administrative. Il constitue donc le droit commun de la procédure. Si le législateur décide de soumettre certaines matières à une procédure spécifique il déroge au code de procédure civile par des textes particuliers (juridictions administratifs, juridictions commerciales).

Dans la procédure civile marocaine, c’est le juge et non les parties qui dirige le procès. Ainsi devant :

le tribunal de première instance, le juge préside au déroulement de la procédure et prend toutes les mesures nécessaires pour instruire et juger l’affaire. Il peut ordonner une expertise, une enquête ou une vérification d’écriture ; la Cour d’Appel, il met la procédure en état, ordonne la production de pièces nécessaires et toutes les mesures d’instruction ; la Cour Suprême, le président de la chambre compétente désigne un conseiller rapporteur chargé de diriger la procédure. Procédure Pénale
Le nouveau code de procédure pénale, publié le 3 octobre 2002, a introduit des innovations visant la garantie du procès équitable ainsi que les droits de la défense. Parmi les principales innovations :

La consecration du principe de la présomption d'innocence;
La consécration des garanties du procès équitable;
L'introduction de nouveau moyens pour lutter contre le crime et protéger les victimes;
La médiation pénale;
Le juge unique dans ceertaines affaires;
L'instruction devant les cours d'appel et les tribunaux de première instance;
L'appel des arrêts émanant de la chambre criminelle;
La protection des mineurs délinquants;
Le rôle de la justice dans l'application de la peine.
La procédure devant