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Document 5 : CE, 22 février 2007, APREI
Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 13 février et 2
novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour
l'ASSOCIATION
DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES
(A.P.R.E.I.), dont le siège est 2 A, boulevard 1848 à Narbonne (11100), représentée par son
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président enexercice ; l'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES
ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
du 19 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à
l'appel formé par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de
l'Aude (A.F.D.A.I.M.), a d'une part annulé le jugement du magistrat délégué par leprésident
du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 janvier 1999 en tant que ce jugement a
annulé le refus de l'A.F.D.A.I.M. de communiquer à l'A.P.R.E.I. les états du personnel du
centre d'aide par le travail La Clape, d'autre part a rejeté la demande présentée par
l'A.F.D.A.I.M. comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2°)
statuant au fond, d'annuler lerefus de communication qui lui a été opposé par l'A.F.D.A.I.M. ;
3°) de mettre le versement à la SCP BOULLEZ de la somme de 2 000 euros à la charge de
l'A.F.D.A.I.M. au titre de l'article L. 761-1 du code de juridiction administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code du
travail ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 91-
647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique
: - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP
Boullez, avocat de l'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES
ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES et de Me Le Prado, avocat de l'A.F.D.A.I.M., - les
conclusions deMlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant
que
l'ASSOCIATION
DU
PERSONNEL
RELEVANT
DES
ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES (A.P.R.E.I.) a demandé communication des états
du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par l'Association familiale départementale
d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (A.F.D.A.I.M.) ; que le magistrat délégué par le
président du tribunaladministratif de Montpellier a, par un jugement du 27 janvier 1999,
annulé le refus de communication opposé par l'A.F.D.A.I.M et enjoint à cette dernière de
communiquer les documents demandés dans un délai de deux mois à compter de la
notification de son jugement ; que l'A.P.R.E.I. demande la cassation de l'arrêt de la cour
administrative d'appel de Marseille du 19 décembre 2003 en tant que la cour ad'une part
annulé le jugement du 27 janvier 1999 en tant que ce jugement est relatif au refus de
communication opposé par l'A.F.D.A.I.M., d'autre part rejeté sa demande comme portée
devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et lepublic et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal, dans sa rédaction alors en vigueur : « sous réserve des
dispositions de l'article 6 les documents administratifs sont de plein droit communicables aux
personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'Etat, des
collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils dedroit
privé, chargés de la gestion d'un service public » ;
Considérant qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu
reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui
assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette
fin de prérogatives de puissance publique est chargée...
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