Loi sur la protection du consommateur

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  • Publié le : 8 juin 2010
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PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

PROJET DE LOI N°………….. DU ………………… RELATIF A LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article1: Pour l’application de la présente loi, il faut entendre par : • consommateur: personne physique ou morale qui acquière ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou services mis sur le marché.Contrat : acte qui constate une convention entre deux ou plusieurs personnes. Contrat de crédit: un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d’un délai de paiement d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire. Contrat d’adhésion : contrat dont les clauses n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle etqui a été rédigé préalablement par le professionnel. Coût total du crédit : tous les coûts du crédit, y compris les intérêts et les autres frais directement liés au contrat de crédit. Crédit à la consommation : toute opération de crédit, consentie au consommateur à titre habituel par des établissements de crédit, qu’elle soit à titre onéreux ou gratuit. Crédit gratuit : crédit remboursable sanspaiement d'intérêts. Crédit affecté: crédit dont l’octroi est subordonné à l’acquisition d’un bien ou service. Crédit immobilier : Tout acte par lequel un établissement du crédit met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’un consommateur en vue de financer la

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réalisation d’une opération immobilière ( construction ou acquisition d’un logement,réparation, aménagement, achat d’un terrain…). • Démarchage: technique commerciale consistant pour un vendeur à solliciter un consommateur à sa résidence ou plus généralement dans tout lieu qui n'est pas par nature destiné à la commercialisation, afin de lui proposer l'acquisition d'un bien ou la fourniture de service.

• Emballage : tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné àpermettre l’information du consommateur, à contenir, à conserver et à protéger des produits de quelque nature qu’ils soient, à permettre, leur manutention leur stockage et leur acheminement du fournisseur au consommateur et à assurer leur présentation.



Emprunteur : tout consommateur bénéficiant des opérations de crédit consenties par le prêteur.

• Etiquetage: mentions, indications, marques,labels, images ou signes se rapportant à

un produit de quelque nature qu’il soit et figurant sur tout emballage, document, étiquette, écriteau, fiche ou carte quelque soit la forme ou le support l'accompagnant, indépendamment du mode d'apposition notamment par fixation ou impression.

• Facture: tout document comptable prévu par la réglementation en vigueur, présenté

aux consommateurs,afin de justifier toute transaction effectuée entre ces derniers et leurs fournisseurs. Fournisseur: tout vendeur de biens ou prestataire de services, à titre habituel ou professionnel, destinés au consommateur. Prêteur: Tout établissement de crédit prévu par la réglementation en vigueur. Produit sûr: tout produit qui, dans les conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, ycompris de durée, ne présente aucun risque ou seulement des risques réduits à un niveau bas compatible avec l’utilisation du produit est considéré comme acceptable dans le respect d'un niveau de protection élevé pour la santé et la sécurité des personnes, compte tenu, en particulier, des éléments suivants:



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- des caractéristiques du produit, notamment sa composition, son emballage, sesconditions d'assemblage et d'entretien,

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- de l'effet du produit sur d'autres produits au cas où on peut raisonnablement prévoir l'utilisation du premier avec les seconds, - de la présentation du produit, de son étiquetage, des instructions éventuelles concernant son utilisation et son élimination ainsi que de toute autre indication ou information émanant du producteur, - des catégories...
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