- fait usage d’une carte obtenue frauduleusement ou annulée ;
-
délivré sciemment des documents inexacts afin de faire attribuer ladite carte, sciemment fabriqué ou utilisé de fausses cartes d’identité de journaliste professionnel et de professionnel de la communication
.
Article 32
Il est créé une commission paritaire d’attribut ion de la Carte d’iden tité de journaliste professionnel ou de professi onnel de la communication.
Sa composition, son organisation et son fonc tionnement sont fixés par décret pris en
Conseil des Ministres.
Article 33
La Commission paritaire d’attribution de la carte d’identité de journaliste professionnel ou de professionnel de la co mmunication est chargée de l’attribution de la carte d’identité professionnelle.
La Commission paritaire dispose à ce titre d’un pouvoir disciplinaire
.
Article 34(nouveau)
En cas de manquement aux règles d’éthi que et de déontologie, la Commission paritaire d’attribution de la carte d’identi té de journaliste professionnel ou de professionnel de la communication peut prononcer les sanc tions suivantes :
1.
l’avertissement ;
2.
le blâme ;
3.
la suspension ;
4.
la radiation.
La suspension entraîne de plein droit le retr ait de la carte d’identité et la radiation entraîne son retrait définitif.
Article 35(nouveau
)
La Commission paritaire d’attribution de la carte d’identité de journaliste professionnel ou de professionnel de la communication peut être saisie à tout moment par tout intéressé. Elle peut aussi se saisir d’office.
Les décisions de la Commission paritaire so nt susceptibles de recours, en cas de contestation, devant les organes de régulation siégeant en formation collégiale et le cas échéant, devant les ju ridictions compétentes.
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Article 36
Pour l’accomplissement de sa mission, de la Commission paritaire d’attribution la carte d’identité de journaliste professionne l et de professionnel de la communication dispose d’un