Identification des lois de police parmi des lois nationales.

Mis a part la loi évoquée rares sont les loi qui se définissent explicitement en étant les lois de police. C'est le juge qui est en charge d'identifier la lois de police. C'est au cas pas cas que le juge procède. Pour bien comprendre cette utilisation au cas par cas de la théorie de la loi de police, il faut étudier la loi du 31/12/1975 relative à la sous-traitance. Sous-traitance : au départ il y a le maitre d'ouvrage qui a besoin pour réaliser les travaux d'un entrepreneur principale, qui à son tour va faire appelle à un sous- traitant pour sous- traiter des certains aspects de construction ( pour effectuer des travaux que il ne peut pas faire). Celui-ci va exécuter un contrat pour l'entrepreneur.
La loi du 31/12/1975 protège les sous- traitants, car souvent ils ont des problèmes avec l'entrepreneur principal. L'hypothèse classique est le travail est effectué par le s/traitant, mais l'entrepreneur principal ne paye pas en étant en faillite. Ce loi a essayer de protéger le s/traitant, notamment en lui assurant la possibilité d'agir directement contre le maitre de l'ouvrage, ainsi en passant au dessus de l'entrepreneur principale par l'action directe. C'est une mesure protectrice car celui-ci peut passer a un stade intermédiaire, afin de se faire payer. C'est une garantie de payement pour le s/ traitant. Est-ce est une loi de police? L'arrêt de 23/1/2007 de la Cour de Cassation: dans cette affaire le contrat d'entreprise et le contrat de s/traitance ont été tout deux soumis à la loi allemande, la loi choisi par les parties. La lois allemande ne comprends pas de dispositions permettant au s/ traitant d'agir directement contre le mettre de l'ouvrage. Il n'a pas de disposition équivalent dans la loi allemande, a la loi française. Or dans cette affaire n'avait pas été payé par l'entrepreneur principale. Donc il voulait agir directement contre le maître de l'ouvrage. Première tentative de s/ traitant