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2281 mots 10 pages
Sur papier officiel du Bangladesh timbré à Deux Takas
Frais de cour : Deux takas en timbre rectangulaire
Tampon rond du Tribunal de Juge de District et de Session, Moulvibazar, Bangladesh
Date de demande pour avoir les copies
Date fixée pour déposer les feuillets et les tampons
Date pour distribuer les feuillets et les tampons
Date pour distribuer les copies
Date pour donner les copies au demandeur
02/05/12
03/05/12
06/05/12
10/05/12
13/05/12
*******************************************************************
Côté gauche
C’est vu
Signature illisible en date du 21/06/08// Tribunal de Magistrat judiciaire en Chef, Moulvibazar
Gouvernement du Populaire de la République de Bangladesh
Tribunal Spécial, Moulvibazar
Affaire spécial pouvoir n°89/08
Faits alléguer conformément aux articles 19(ko) sur la loi d’armes.
G.R Affaire n°206/08
Le plaignant-----------------partie civile
Contre
Partie défense----------------------Abdul Hai
Formulaire BP n°27
Formulaire Bangladesh n°5337
Premier Rapport d’Information
(N° de contrôle - 243)
Le premier rapport d'information de l’affaire inscrite au commissariat en conformément à l’article 154 du code de procédure criminelle
Canton – Moulvibazar ; District – Moulvibazar n°19/206 Date et heure de l'incident : le 20/06/08 vers 15h00
Date et heure du rapport : le 20/06/08 0 17h00
Lieu de l’incident, distance du commissariat et la zone de contrôle juridique :
Monumuk Shajalal super market, U.P n°02, D’environ 12 kilomètre au nord-ouest du commissariat
Date de transmission du rapport du commissariat: le 21/06/08 à 12h00
Nom et adresse du plaignant :
S.I Alamgir Hossain, commissariat Moulvibazar model, District – Moulvibazar
Nom et adresse des accusés :
1)Abdul Hai(40)fils de feu Abdus Subhan 2)Muhid(36) fils de feu Abdus Subhan 3)Md.Kibria Ahmed (32)fils d’Abdul Bosir Ahmed 4)Faridul Haque (28)fils de Nurul Haque 5)Motin Mia(50)fils d’Akil Mia tous provenant du village :Fatehpur , Canton –et

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