long dimanche

380 mots 2 pages

10, rue Claude Gelée
88026 EPINAL Cedex www.vosges.cci.fr Tél : 03.29.33.88.88

53, rue Stanislas
CS 24226
54042 NANCY Cedex www.nancy.cci.fr Tél : 03.83.37.54.54

Conditions générales de vente (CGV) entre professionnels et particuliers Public concerné :
Tout public

Descriptif :
L'entreprise en tant qu'acheteur ou en tant que vendeur, prérédige souvent dans des «conditions générales» les aspects usuels du contrat.
Les conditions générales de vente sont établies par le vendeur.
Elles ne sont opposables à l'acheteur que si ce dernier en a pris connaissance.
Elles peuvent figurer sur les catalogues, les devis et sur tous les documents échangés pendant la période précontractuelle.
Les conditions de vente doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande.
Mise en oeuvre :
Les conditions générales de vente doivent aborder les points suivants :
• Clause générale fixant les conditions générales applicables à la vente et prévalant sur toute condition d'achat
• Acceptation de contrat : conditions d'acceptation de la commande
• Livraison- Transport :
- Modalités
- Délais
- Coût
- Transfert des risques
• Clause de réserve de propriété
• Prix, conditions de paiement, pénalités :
- Prix : ferme - révisable - TVA
- Modalités de paiement, délai
- Pénalités de retard : montant, modalités de calcul
• Garantie :
- Contre les vices de fabrication, conception, fonctionnement
- Que couvre la garantie
- Service après vente
• Règlement des litiges : désignation du tribunal compétent en cas de litige

Contact(s) à la Chambre de commerce et d'Industrie de Meurthe et Moselle :

•

Mme Isabelle KAERCHER (Juriste) e-mail : kaercher@nancy.cci.fr

CCI de Meurthe et Moselle - Ce document de synthèse, est de nature purement indicative

29/07/2008 - p.1/2

Contact(s) :

•

DDCCRF 54 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES / Direction départementale de la protection

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