Les compagnies aériennes « low-cost » : le respect des règles de concurrence et la nécessité d’une mise au point sur l’utilisation du critère de l’investisseur privé en économie de marché.
Par François Gagnaire, Docteur en droit, Directeur du cabinet « Aides d’Etat Conseil »

Cet article s’inspire de plusieurs sources. Tout d’abord la Communication de la Commission européenne relative à sa décision d’ouvrir la procédure de l’article 88§2 CE (disposant de l’incompatibilité des aides d’Etat) à l’encontre des avantages accordés par la région wallonne et l’aéroport de Charleroi à la compagnie aérienne « Ryanair »1 lors de son implantation à Charleroi ; le reportage (« low-cost » petits prix, grandes stratégies) diffusé dans le cadre de l’émission « Complément d’enquête » du 16/06/2003 sur la chaîne publique France 2 ; la focalisation des journaux nationaux sur les exigences de la compagnie « Ryanair » envers les aéroports dits périphériques ; la récente décision du tribunal administratif de Strasbourg annulant une délibération de la Chambre de commerce et d’industrie (ci-après CCI) accordant elle aussi des subventions à la compagnie « Ryanair » pour son installation à l’aéroport de Strasbourg-Entzheim. Cette annulation s’est faite contre l’avis du commissaire du gouvernement qui ne voyait dans cette aide qu’un accord commercial passé entre deux partenaires (les « aides » visaient l’achat d’espaces publicitaires dans la presse britannique et la promotion du site Internet de la compagnie, voir infra).

L’ensemble de ces sources d’information concerne « Ryanair » (le reportage « Complément d’enquête » portait sur son choix d’utiliser l’aéroport de Pau « au détriment » de celui de Tarbes et ce, moyennant des avantages inscrits dans les clauses contractuelles confidentielles de l’accord liant l’aéroport (la CCI) et la compagnie.

L’intérêt de coupler ces sources est l’implication de la même compagnie aérienne « low cost » (ci-après « low-cost ») et on peut le