Q2/ La 3ème Directive sure la lutte contre le blanchissement des capitaux et le financement de la lutte contre le terrorisme fait-elle évoluer son champ d'application ?
La libéralisation et la multiplication des échanges internationaux, dans les années 80-90, s'est accompagné du risque de développement des mouvements de capitaux illicites et du risque de développement de la délinquance. En effet, le terrorisme et la délinquance ont besoin de fonds pour se développer.
I. 15 ans de lutte contre le blanchiment des capitaux et lutte contre le terrorisme
A.La troisième directive anti-blanchiment adoptée le 26/10/05 succède à deux autres textes plus anciens:
-90 TRACFIN, arsenal judiciaire, 10 Juin 91: Oblig pr eviter recyclage argent sale, 2nd texte : 4 DEC : extens° à des professions sensibles juridq et judiciaires, approche par les seuils
B. Deux séries d'obligations pèsent sur les professions du droit
-declarat° si soupçon provenance du crime, except° avocats, oblig de vigilance, -s'assurer identité de tt pers soumis à la reglementat°,-declarat° et conservat° des elements des opé inhabituelles sans justif eco.
II. La 3ème Directive et sa transposition
A. Les avancées de la 3ème Directive
-perso elargies, infract° elargies, activ jurid, avocats, approche graduée (dec soupcon avec procedure encore plus exigeante, pas d'amenagements pr avocats,
B. Des contraintes soulignées :
-transmiss° non filtrée de l'organe d'autorégulation des metiers exposés, -interdict° d'informer le client, -determiner origine des fonds des personnes exposées ,ou relation sans contact (syst de gest° pr détect°)

Ainsi, la 3ème Directive, transposée en droit français, a significativement élargi son champ d'application, puisque de la lutte contre le blanchiment des capitaux, et la lutte contre le financement du terrorisme, elle a étendu son action aux délits passibles d'emprisonnement de plus d'un an (dont certaines fraudes fiscales).
L'extension de l'obligation de la