LEGISLATION DOUANIERE
Introduction : dates-clés de la construction européenne + objectifs
1957 : * Création de la CEE par la signature du traité de Rome * 6 Etats-membres : Benelux, France, Italie, Allemagne * Dès cette époque, l’objectif est de créer une union douanière, c’est-à-dire de passer à une zone de libre-échange

Différence Zone Libre-échange et union douanière ?
ZLE 2 aspects : * Aspect interne à la zone : suppression de toute entrave aux échanges de mdises entre les pays de la zone (uniquement pour les produits originaires de cette zone). Pas de restrictions quantitatives, ni de droits de douane * Aspect externe : chaque Etat reste libre de fixer sa propre politique tarifaire
UD 2 aspects : * Aspect interne : suppression de toute entrave aux échanges * Aspect externe : 1 barrière = tarif douanier commun (TDC) → frontière douanière commune établie
Vu cette UD, aucun problème de dédouaner au premier lieu d’introduction dans l’Union ou au lieu de destination finale du produit dans l’Union.
Les droits de douanes sont des recettes communautaires, ça va dans les caisses de l’Union.
Un pays tiers = un pays non membre de l’UE.
L’UD douanière concerne non seulement les 27 EM mais aussi les iles Canaries, Monaco, les DOM (Départements d’Outre-Mer = Martinique, Réunion, Guadeloupe, Guyane), les Iles anglo-normandes, l’Ile de Man, les Iles Aland.
Il ne faut pas confondre le territoire douanier de l’Europe avec e territoire fiscal (= fiscalité des accises et TVA). Tous les pays de l’UE font parti du territoire fiscal (les 27). Les DOM font parti du territoire douanier mais pas fiscal.

Comment l’Europe légifère-t-elle le droit européen ? * Règlements : normes qui s’appliquent à l’ensemble du territoire douanier européen (en ce compris les DOM, ...). Il est obligatoire et directement applicable à l’ensemble des Etats. * Directives : lignes de conduite à suivre, édictées par l’Europe. Elles sont obligatoires pour