Madagascar le code de l artisanat

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Madagascar - Droit commercial
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LIVRE I : LES ARTISANS
I.1. LOI N° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat DECRET N°98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l’activité d’artisan 4

I.2.

8

LIVRE II : BAUX COMMERCIAUX
II.1. ORDONNANCE N° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux apports entre bailleur et locataireen ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel DECRET N° 60-292 du 26 août 1960 portant application des articles 25, 26, 27, 28 et 29 de l’ordonnance n°60-050 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyerd’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel 24

II.2.

40

LIVRE III : CHAMBRES DE COMMERCE
III.1. ORDONNANCE N° 93-021 du 4 mai 1993 portant organisation des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture DECRET N° 98-469 du 2 juillet 1998 portant statuts des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture 45

III.2.

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LIVRE IV : COMMERCE EXTERIEUR
IV.1. ORDONNANCE N° 88-015 du 1 er septembre 1988 relative à la politique d’exportation LOI N° 88-021 du 24 novembre 1988 portant ratification de l’ordonnance n°88-015 du 1er septembre 1998 relative à la politique d’exportation 96

IV.2.

102

LIVRE V : FONDS DE COMMERCE
V.1. LOI du 17 mars 1909 103relative à la vente et au natissement des fonds de commerce DECRET du 28 août 1909 119 portant règlement d’administration publique, pour l’exécution de la loi du 17 mars 1909, sur la vente et au natissement des fonds de commerce DECRET n° 58-425 du 14 avril 1958 portant règlement d’administration publique pour la détermination des modalités d’application à Madagascar et au “Comores” du décretn°54-561 du 8 mai 1954 relatif à la vente et au nantissement des fonds de commerce 126

V.2.

V.3.

LIVRE VI : SOCIETES COMMERCIALES
VI.1. LOI du 24 juillet 1867 sur les sociétés LOI du 7 mars 1925 tendant à instituer des sociétés à resposabilités limitées DECRET du 3 septembre 1936 relatif à la création au profit des actionnaires d’un droit préférentiel de souscription aux augmentation decapital 129

VI.2.

154

VI.3.

164

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VI.4. DECRET du 3 septembre 1936 167 relatif à l’application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et déchéance du droit de gérer et d’administrer une société LOI du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes 171

VI.5.

VI.6.LOI n°145 du 4 mars 1943 174 relative aux sociétés par actions, titre premier rendu applicable aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer par décret n° 47-962 du 2 juin 1947

AUTRES REFERENCES
LOI N° 99 – 026 DU 19 AOUT 1999 relative à la publicité des privilèges ARRETE 11901/99 –MCC du 11 Novembre 1999 portant fixation des règles relatives aux élections des membres titulairesdes Chambres de Commerce d'industrie, d'artisanat et d'agriculture DIDIM-PANJAKANA LAHARANA FAHA-99-716 (sur le RCS) momba ny rejisitry ny varotra sy ny sosaiety ARRETE N° 161 / 2000 du 6 Janvier 2000 sur le tarif du registre du commerce et des sociétés et les modèles de déclaration. CIRCULAIRE N° 184 MJ / DRL Portant application de la legislation sur le registre du commerce et des societes. 178183

203

231

251

LOI N°98-006 du19 février 1998 282 portant autorisation de la réglementation des statuts des sociétés à participation majoritaire de l'Etat et des autres personnes morales de droit public par le Gouvernement

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I.1. LOI N° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat (J.O. n° 2311 du 17/07/95, p. 1596),...
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