Madame p., ce ass., 30 octobre 2009

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  • Publié le : 13 décembre 2009
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Commentaire d’arrêt, CE assemblée, 30 octobre 2009, Madame P.

Dans la décision du 30 octobre 2009, le Conseil d’Etat reconnaît la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif même non règlementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par elle, lesmesures de transposition nécessaires.

En l’espèce, une magistrate ayant des activités syndicales s’était portée candidate à un poste de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature. Cette nomination lui avait été refusée. Considérant que ce refus était dû à son engagement syndical et constituait une discrimination illégale, elle avait demandé au Conseil d’Etat l’annulation de lanomination de la candidate concurrente.

L’arrêt rendu le 30 octobre 2009 est l’occasion, pour le Conseil d’Etat, d’opérer un revirement de jurisprudence.
L’évolution du Conseil d’Etat instituant un effet direct des directives communautaires est-elle une véritable rupture avec la jurisprudence antérieure ?

Le droit communautaire prévoit depuis 1974 la possibilité d’invoquer une directive,hors la jurisprudence nationale s’y accorde seulement depuis le 30 octobre 2009. L’évolution de la jurisprudence s’est faite progressivement (I) pour aboutir à une décision sans profonde incidence (II).

Un effet directe de la directive : une évolution longtemps recherchée

La jurisprudence a été modifiée au fil du temps au point que l’on peut constater une progression toujours dans le mêmesens depuis le point de départ donné par l’arrêt Cohn-Bendit (A) jusqu’à l’arrêt Madame P. (B).

De l’arrêt Cohn-Bendit,…

Dans sa décision ministre de l’Intérieur contre Cohn-Bendit du 22 décembre 1978, le Conseil d’Etat a considéré qu’une directive ne pouvait pas être invoquée à l’appui d’un recours contre un acte administratif individuel. En l’occurrence, Daniel Cohn-Benditsoutenait que l’arrêté d’expulsion vers l’Allemagne pris à son encontre était contraire à une directive de 1964. Malgré les vives critiques que lui a valu cette position qui s’écartait de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européenne, le Conseil d’Etat n’avait pas changé sa position, jusqu’à présent, qui repose sur la vision de l’équilibre des pouvoirs au sein des communautés. Dès1974, dans l’arrêt Van Duyn, la CJCE jugeait, en effet, qu’un justiciable peut invoquer directement les dispositions d’une directive non transposé, à condition qu’elles soient précises et inconditionnelles. Le juge administratif, en 1978, s’en ai tenu à la lettre du traité européen qui prévoit que les directives lien seulement les Etats quant aux résultats à atteindre, mais leur laissant le choix desmoyens à utiliser.
Le juge français a fait évoluer sa jurisprudence, et ce avant 2009, pour parvenir à des solutions pratiques très proches de celles de la CJCE qui ont évolué elles aussi.

…, Jusqu’à l’arrêt Madame P.

Le Conseil d’Etat assemblée juge le 30 octobre 1996 dans l’arrêt Cabinet Revert et Badon que le justiciable peut demander l’annulation d’un acte administratif enexpiant de l’inconventionalité des mesures de transpositions du législateur. Une directive contraire peut donc être annulée.
Puis en 1992 dans l’arrêt Etienne Tête, le Conseil d’Etat fait prévaloir le droit communautaire sur sa propre jurisprudence. Une pratique jurisprudentielle contraire avec les objectifs d’une directive communautaire quand elle n’est pas encore transposée est écartée.
Dansl’arrêt Compagnie Alitalia de 1984, le Conseil d’Etat estime que les autorités administratives ne peuvent pas laisser subsister dans l’ordonnancement juridique des dispositions règlementaires incompatible avec une directive, ni édicter des dispositions règlementaires qui seraient contraires à ses objectifs.
Ainsi le Conseil d’Etat donne priorité aux objectifs des directives communautaires qui...
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