Commentaire d’arrêt, CE assemblée, 30 octobre 2009, Madame P.

Dans la décision du 30 octobre 2009, le Conseil d’Etat reconnaît la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif même non règlementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires.

En l’espèce, une magistrate ayant des activités syndicales s’était portée candidate à un poste de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature. Cette nomination lui avait été refusée. Considérant que ce refus était dû à son engagement syndical et constituait une discrimination illégale, elle avait demandé au Conseil d’Etat l’annulation de la nomination de la candidate concurrente.

L’arrêt rendu le 30 octobre 2009 est l’occasion, pour le Conseil d’Etat, d’opérer un revirement de jurisprudence.
L’évolution du Conseil d’Etat instituant un effet direct des directives communautaires est-elle une véritable rupture avec la jurisprudence antérieure ?

Le droit communautaire prévoit depuis 1974 la possibilité d’invoquer une directive, hors la jurisprudence nationale s’y accorde seulement depuis le 30 octobre 2009. L’évolution de la jurisprudence s’est faite progressivement (I) pour aboutir à une décision sans profonde incidence (II).

Un effet directe de la directive : une évolution longtemps recherchée

La jurisprudence a été modifiée au fil du temps au point que l’on peut constater une progression toujours dans le même sens depuis le point de départ donné par l’arrêt Cohn-Bendit (A) jusqu’à l’arrêt Madame P. (B).

De l’arrêt Cohn-Bendit,…

Dans sa décision ministre de l’Intérieur contre Cohn-Bendit du 22 décembre 1978, le Conseil d’Etat a considéré qu’une directive ne pouvait pas être invoquée à l’appui d’un recours contre un acte administratif individuel. En l’occurrence, Daniel Cohn-Bendit