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  • Publié le : 30 avril 2014
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Selon l'article L121-1 du code de la consommation (loi 2008-776 Selon l'article L121-1 du code de la consommation (loi 2008-776 du 4 août 2008) :du 4 août 2008) :Selonl'article L121-1 du code de la consommatSelon l'article L121-1 du code de la consommation (loi 2008-776 du 4 août 2008) :ion (loi 2008-776 du 4 août 2008) :Selonl'article Selon l'article L121-1 du code de la consommation (loi 2008-776 du 4 août 2008) :-1 du code de la consommation (loi 2008-776 du 4 août 2008) : par LOI n°2008-776du 4 août 2008 - art. 83 Les pratiques commerciales trompeuses sont punies des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 213-1.

L'amende peut être portée à 50% des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

Les dispositions de l'article L. 213-6 prévoyant la responsabilité pénale des personnesmorales sont applicables à ces infractions.

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Serapuni d'un emprisonnement de deux ans ou plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie aucontrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

1° Soit sur la nature,l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;

2° Soit sur la quantité des choses livrées ou surleur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;

3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhére
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