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Les Jeudis du CHEAr - Ministère de la Défense - DGA

16 juin 2005

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES
Brigitte HENRI Commissaire divisionnaire de la Police nationale

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e système pénal français admettait jusqu’en 1994 uniquement la responsabilité des personnes physiques, en raison même du principe de la personnalitédes peines. Il était donc impossible d’engager des poursuites à l’encontre des personnes morales. Cependant, la responsabilité des dirigeants est rapidement devenue insuffisante face à l’importance croissante des personnes morales et de la criminalité d’affaire.

L

L’article 121-2 du Code pénal du 1er mars 1994 est venu modifier cet état de fait en prévoyant que les personnes morales, àl’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, dans les cas où des infractions ont été commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Cette responsabilité est cependant spéciale puisqu’elle est mise en jeu uniquement dans les cas prévus par la loi ou le règlement, de crimes contre l’humanité, d’infractions involontaires, de proxénétisme, etc. La plupart des textes d’incriminationvotés depuis cette date font passer la responsabilité spéciale à une responsabilité générale, la Cour de cassation participant à cette extension. La loi dite "Perben II" du 9 mars 2004 a prévu la généralisation de la responsabilité des personnes morales à l’ensemble des infractions pénales. La nouvelle rédaction de l’article 121-2 du Code pénal doit entrer en vigueur le 31 décembre 2005. Il estintéressant de rappeler que la loi de dépénalisation du 10 juillet 2000, si elle profite aux personnes physiques, ne s’applique pas, en revanche, aux personnes morales. La responsabilité des personnes physiques n’est engagée que dans la mesure où elles ont commis une faute qualifiée, c’est-à-dire une faute manifestement délibérée ou une faute caractérisée. Or, la Cour de cassation a décidé par arrêt endate du 24 octobre 2000 de ne pas étendre l’atténuation de responsabilité aux personnes morales.

LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES
ÊTRE DANS LE CHAMP D’APPLICATION DES PERSONNES MORALES CONCERNÉES

Est susceptible d’être concernée : – une personne morale de droit privé à but lucratif (société civile ou commerciale, GIE…) ;
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– une personne morale de droit privé à but non lucratif (associations, partis ou groupements politiques, syndicats, institutions représentatives du personnel…) ; – une personne morale de droit public, à l’exception de l’État, en raison du principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire et de la souveraineté de l’État. La responsabilitéde l’État est néanmoins susceptible d’être engagée dans la mesure où il peut être condamné à des dommages et intérêts par les juridictions administratives et judiciaires. En dehors de l’État, certains groupements n’ont pas la personnalité morale : les sociétés en participation, les sociétés créées de fait (mais le gérant de fait peut engager la responsabilité morale de l’entité pénale qu’ilreprésente), les associations non déclarées, les sociétés civiles de moyens, les fonds communs de placement, les groupes de sociétés, les conglomérats financiers. L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 avril 1954 a véritablement défini ce qu’était la personnalité morale, soit tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites,digne par la suite d’être juridiquement protégé.
L’infraction doit être commise pour le compte de la personne morale

Elle doit pour cela avoir procuré un profit à la personne morale et avoir servi ses intérêts. En principe, il convient de se référer à la notion de profit que la personne morale a pu tirer de l’infraction, ce qui exclut donc celle commise par des organes ou représentants...
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