marche pertinent

2606 mots 11 pages

L3 Eco_Ind_AEGE

2013-2014

FICHE TD N°1 POUVOIR DE MARCHE ET MARCHE PERTINENT
Exercice I: Marché pertinent
Il vous est demandé dans le cadre de ce TD de lire le texte ci-après et de consulter le site de l’Autorité de la Concurrence (pour le lien suivant : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=31&id_article=58). Vous répondrez alors aux questions suivantes (en 5-6 lignes, exercice de synthèse, style télégraphique autorisé pour cette première fiche) :
1.1 Définissez ce qu’est le pouvoir de marché et discutez des moyens de le mesurer
1.2 Discutez du lien entre concentration et pouvoir de marché
1.3 Pourquoi et comment délimiter un marché pertinent ?
1.4 Qu’est-ce que le test du SNIPP ?
1.5 Qu’est-ce que la cellophane Fallacy ?

Extrait de la communication de la Commission européenne sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence
Publié au Journal Officiel: OJ C 372 on 9/12/1997)1

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INTRODUCTION

La présente communication a pour objet d'expliquer la manière dont la Commission applique le concept de marché en cause, qu'il s'agisse du marché de produits ou du marché géographique, dans le cadre de son contrôle de l'application du droit communautaire de la concurrence […].
La définition du marché permet de déterminer le périmètre à l'intérieur duquel s'exerce la concurrence entre les entreprises. Elle définit le cadre dans lequel la Commission applique la politique de concurrence communautaire. Son objet principal est de cerner de manière systématique les contraintes que la concurrence fait peser sur les entreprises en cause2. La
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Voir aussi http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/relevma_fr.html
Aux fins de la présente communication, les entreprises en cause désignent, dans le cas des concentrations, les parties à la concentration, dans le cadre des enquêtes menées en application de l'article 86 du Traité, les
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