MARIAGE - PACS – CONCUBINAGE

I – DEFINITION DES TERMES

1) Le mariage est une union solennelle entre un homme et une femme devant un officier d’état civil. Il s’agit juridiquement d’un contrat où les parties apportent leur consentement et qui emporte des conséquences juridiques.

2) Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat par lequel deux personnes, de sexe différent ou non, s’engagent à partager réellement leur vie commune pendant la durée du contrat, appelés partenaires.

3) Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou non, qui vivent en couple. La grande innovation réside incontestablement également dans la prise en compte des couples homosexuels concubins. Il existe un concubinage simple (deux célibataires) et un concubinage adultérin (une des deux personnes étant mariée).

II – LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE, DU PACS ET DU CONCUBINAGE

A – LES CONDITIONS DE VALIDITE

1) DU MARIAGE

L’âge : L’homme et la femme doivent avoir 18 ans. Dans des cas exceptionnelles, la femme peut se marier à partir de 15 ans mais étant encore mineure, elle doit recueillir le consentement de ses représentants légaux. Le Procureur de la République peut déroger à la règle principe et accorder des dispenses d’âge pour motifs graves (grossesse). S’il y a un âge minimal, en revanche, il n’existe pas d’âge maximal.

Le sexe : les futurs époux doivent être de sexe différent. Le sexe s’apprécie en fonction de l’état civil (les futurs époux doivent produire un acte de naissance).
En conséquence, le mariage des homosexuels est impossible pour l’instant, mais le PACS est possible.
La question du mariage éventuel des transsexuels se trouve donc désormais posée.

L’état de santé : le mariage ne peut être célébré sans présentation d’un certificat médical prénuptial, dont la fonction est d’informer chaque époux sur ses engagements,