Disponible uniquement sur Etudier Aperçu du document
« Le Pacte civil de solidarité est-il aujourd’hui un statut alternatif au mariage ou un clone du mariage ? »
Avant même d’avoir été voté définitivement par le Parlement le 15 novembre1999, la loi créant le pacte civil de solidarité (PACS) a été qualifiée de « mariage bis » par ses opposants. Cette création juridique a été issue d’une longue discussion, au départjuridique, devenue idéologique puis politique. Cela explique notamment les nombreuses réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel lorsqu’il a été saisi de cette loi, le 9novembre 1999.
Le PACS est défini à l’article 515-1 de l’actuel Code civil comme : « Un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pourorganiser leur vie commune ». A côté de cela, le mariage se définit comme une institution qui a pour base un contrat. Il s’agit de l’union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre encommun et de former une famille, un foyer, qui désigne l’institution même du mariage.
Une loi de 2006 relative aux libéralités et aux successions à accentué un rapprochement entre lePACS et le mariage. Plus récemment, le gouvernement a supprimé l’avantage fiscal accordé aux jeunes mariés l’année de leur union, dans son projet de loi de finance 2011. Des rapprochementssont donc possibles de plus en plus entre le mariage et le PACS. Ce dernier peut être vu de deux manières, soit comme une alternative au mariage, soit comme une copie plus moderne dumariage, permettant notamment l’union d’un couple homosexuel.
Le PACS, qui a été créé au départ afin de donner un statut alternatif au mariage, peut-il être considéré comme un clone dumariage aujourd’hui ?
Malgré des similitudes croissantes entre le PACS et le mariage (I), des distinctions importantes persistent notamment via une dimension institutionnelle du mariage (II).
Avant même d’avoir été voté définitivement par le Parlement le 15 novembre1999, la loi créant le pacte civil de solidarité (PACS) a été qualifiée de « mariage bis » par ses opposants. Cette création juridique a été issue d’une longue discussion, au départjuridique, devenue idéologique puis politique. Cela explique notamment les nombreuses réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel lorsqu’il a été saisi de cette loi, le 9novembre 1999.
Le PACS est défini à l’article 515-1 de l’actuel Code civil comme : « Un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pourorganiser leur vie commune ». A côté de cela, le mariage se définit comme une institution qui a pour base un contrat. Il s’agit de l’union légitime d’un homme et d’une femme en vue de vivre encommun et de former une famille, un foyer, qui désigne l’institution même du mariage.
Une loi de 2006 relative aux libéralités et aux successions à accentué un rapprochement entre lePACS et le mariage. Plus récemment, le gouvernement a supprimé l’avantage fiscal accordé aux jeunes mariés l’année de leur union, dans son projet de loi de finance 2011. Des rapprochementssont donc possibles de plus en plus entre le mariage et le PACS. Ce dernier peut être vu de deux manières, soit comme une alternative au mariage, soit comme une copie plus moderne dumariage, permettant notamment l’union d’un couple homosexuel.
Le PACS, qui a été créé au départ afin de donner un statut alternatif au mariage, peut-il être considéré comme un clone dumariage aujourd’hui ?
Malgré des similitudes croissantes entre le PACS et le mariage (I), des distinctions importantes persistent notamment via une dimension institutionnelle du mariage (II).
Lire le document complet
Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.
