Un mariage ouvert à tous les couples. Le premier changement majeur est l’ajout d’un article, le 143, au Code civil, en préalable au chapitre "Du mariage". Il stipule que "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe". Jusqu'alors, la loi n’affirmait pas que le mariage supposait l’union d’un homme et d’une femme. Ce fait semblait tellement évident aux différents législateurs que nul ne l'avait inscrit dans la loi.

Ce texte donne aussi la possibilité pour un Français d’épouser un étranger du même sexe que lui, et autorise deux ressortissants étrangers homosexuels à se marier en France, même si leur loi nationale l’interdit.

Des textes mis aux normes. La loi prévoit un article inscrit en tête du code civil précisant que "le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois [...] que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe". Ce principe s'applique à toute la législation à "l'exclusion des dispositions relatives à la filiation biologique", et évite de modifier chaque article du code civil faisant référence au père et à la mère.

Le texte réécrit cependant un certain nombre d’articles portant les mentions "l’homme et la femme" ou "le père et la mère". Comme l’article 144 du Code civil portant sur l’âge minimum requis pour se marier. Celui-ci ne change pas, il reste fixé à 18 ans (sauf "motifs graves"), mais la nouvelle loi remplace "l'homme et la femme" par la mention “le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus”.

Le Sénat a certes modifié à la marge le texte, annulant certains remplacements des "pères" et "mères", ou en rajoutant comme dans l'article 34 (voir ci-dessous), où le terme "parents" sera employé. Mais en aucun cas les mentions "père" et "mère" ne seront rayées du code