Toute

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (574 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 26 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
EXERCICES:

-L'article 9 du code civil comporte 2 alinéas. Le premier est « Chacun a droit à sa vie privée ».
Le second est: « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi,prescrire toutes mesures, telle que séquestre, saisie et autres, propre a empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées enréféré ».

-91 références jurisprudentielles sont citées sous l'article 9.

-C'est l'article 1582 du Code civil qui défini le contrat de vente.

-L'article 1er de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002Droit des Malades et qualité du système de santé: Article 1er, naissance et handicap, codifié au CASF (Code de l'Action Sociale et des Familles), article L.114-5, sous 1384, page 1709 du code civil2010.

DOCUMENT 4:

1- Exposé des faits

Le maire de Bordeaux a marié deux personnes du même sexe et les a inscrit sur les registres de l'État civil malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004par le procureur de la République. Du coup l'acte de mariage du 5 juin 2004 a été annulé.

2-La procédure

Les personnes dont le mariage a été annulé refuse la décision de la Cour d'appel.
Lepremier acteur qui va s'opposer au mariage est le procureur de la République qui siège au Tribunal de Grande Instance (TGI). Puis, intervient la Cour d'appel qui va annuler le mariage, donc confirmer ladécision du TGI.

3-Les prétentions des parties

Les personnes dont le mariage a été annulé se défendent en utilisant différentes lois de différents codes pour les opposer entre elles et prouverque rien n'interdit explicitement le mariage entre deux personnes de même sexe.
Les articles 75 et 144 du Code civil parlant de mariage ne précisent jamais que le mariage doit s'effectuer entre unhomme et une femme.
Les articles 8 et 14 de la Convention garantissent le droit à la vie privée. Il est dit que tout individu à le droit de se marier avec la personne de son choix, qu'il a libre...
tracking img