Marketing indutriel
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ARRETES ET DECRETS D’APPLICATION DU DAHIR PORTANT LOI N° 1-93-211 DU 21 SEPTEMBRE 1993ARRETE OU DECRET
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ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS N° 3826-94 DU 14 NOVEMBRE 1994 FIXANT LE CAPITAL SOCIAL MINIMUM DE LA SOCIETE GESTIONNAIRE DE LA BOURSE DES VALEURS ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS N° 3827-94 DU 14 NOVEMBRE 1994 FIXANT LE MONTANT MINIMUM DU CAPITAL DES SOCIETES DE BOURSE ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS N° 164895 DU 14 JUIN 1995 FIXANT LE SEUIL DE VARIATION A LA HAUSSE OU A LA BAISSE DU COURS D'UNE VALEUR MOBILIERE PENDANT UNE MEME SEANCE DE BOURSE ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS N° 282095 DU (15 JANVIER 1996) FIXANT LE TAUX MAXIMUM DE LA COMMISSION DE COURTAGE PERÇUE PAR LES SOCIETES DE BOURSE ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS N° 282195 DU 24 CHAABANE 1416 (15 JANVIER 1996) FIXANT LE TAUX MAXIMUM DE LA COMMISSION PERÇUE PAR LA SOCIETE GESTIONNAIRE DE LA BOURSE DES VALEURS ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS N° 172796 DU 11 RAMADAN 1417 (20 JANVIER 1997) FIXANT LES PROPORTIONS DEVANT ETRE RESPECTEES PAR LES SOCIETES DE BOURSE ENTRE LES FONDS PROPRES ET LE MONTANT DE LEURS ENGAGEMENTS ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS N° 172896 DU 11 RAMADAN 1417 (20 JANVIER 1997) FIXANT LES PROPORTIONS DEVANT ETRE RESPECTEES PAR LES SOCIETES DE BOURSE ENTRE CERTAINS ELEMENTS DU PASSIF ET CERTAINS ELEMENTS DE L’ACTIF ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS N° 172996 DU 11 RAMADAN 1417 (20 JANVIER 1997) FIXANT LES PROPORTIONS ENTRE LES FONDS PROPRES MINIMAUX DES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CAPITAL SOCIAL ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS N° 173096 DU 11 RAMADAN 1417 (20 JANVIER 1997) FIXANT LES PROPORTIONS DEVANT ETRE RESPECTEES PAR LES SOCIETES DE BOURSE ENTRE LEURS FONDS PROPRES ET LE MONTANT DES RISQUES