Mc do

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  • Publié le : 29 mars 2011
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COMMENTAIRE D’ARRÊT

La phrase introductive

On y case le nom de la juridiction et la date de la décision.

Les faits et la procédure

Là onrésume l'histoire, c'est-à-dire le litige, et la procédure suivie : Qui a intenté l'action en justice ? Sa demande a-t-elle été rejetée, recueillie ?Y-a-t-il eu appel ? Recours en cassation ? A la fin la juridiction saisie doit être celle dont l'arrêt vous est proposé. Vous n'annoncez ici que sasaisine, et surtout pas la solution retenue !

Les prétentions des parties

Parfois celles-ci ne sont pas évidentes dans l'arrêt, sans les inventer ilfaut arriver à amener le problème qui est posé. Dans ce paragraphe, on met en évidence le problème que se pose le requérant, on explique ainsi laquestion de droit qui intervient dans le paragraphe suivant.

La question de droit

C'est la question à laquelle doit répondre la juridiction. Elle esten principe unique et s'introduit par "il s'agit de savoir si..." ou équivalent. Il y a rarement deux questions de droit, on peut généralement larésumer en une seule question ...

La solution de la juridiction

Elle ne collera que si la question de droit est correctement rédigée. On annonce icila solution de la juridiction, généralement la cour de cassation (cassation totale, partielle ?). S'il y a un attendu de principe on le recopie.Attention aux visas, ils peuvent avoir beaucoup d'importance. On explique ici le raisonnement des juges, on le compare à la jurisprudence, à la doctrine...
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