DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL TD - SÉANCE 2

LES

MÉTHODES

DE

DÉTERMINATION

DE

LA

LOI

APPLICABLE

À

UN

CONTRAT

INTERNATIONAL

Les méthodes de détermination de la loi applicable par le juge : La méthode de détermination de la loi applicable aux contrats internationaux a fait l’objet d’une évolution significative. Partant d’un rattachement objectif, par le lieu de conclusion, on a admis la possibilité pour les parties de désigner la loi applicable au nom de l’autonomie de la volonté. Seulement, ce principe subjectiviste a entrainé une réaction objectiviste fondée sur l’autorité des lois. Loin de remettre en cause l’autonomie de la volonté, cette nouvelle théorie a opéré un approfondissement de la notion, en l’appréhendant de manière plus subtile. La méthode actuelle de détermination de la loi opère une synthèse entre les ces deux tendances. Pendant plusieurs siècles, les contrats ont été considérés comme exclusivement soumis à la loi du lieu où ils étaient conclus (suivant l’adage locus regit actum). Au XIXème avec le développement des moyens de communication à distance, émergèrent les contrats entre absents, rendant le lieu de conclusion du contrat comme critère de détermination de la loi applicable, obsolète et archaïque. En outre, la consécration, au XIXème siècle, du dogme de la volonté entraina une véritable révolution dans la méthode retenue pour déterminer la loi applicable. Au lieu de justifier l’application d’une loi donnée par l’idée de soumission volontaire à un ordre juridique, on admit que la loi compétente pour régir le contrat international n’est compétente pour la seule et unique raison que c’est la loi choisie par les parties que la volonté des parties pouvait s’exprimer directement sur la question de la loi applicable. A défaut de volonté expresse de leur part, l’on déclara rechercher leur volonté implicite, à l’aide des éléments du contrat : lieu de conclusion, lieu d’exécution, nationalité des parties, langue