Methode fiche jurisprudence

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  • Publié le : 3 avril 2011
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Méthode de la fiche de jurisprudenceLa fiche de jurisprudence se divise ainsi:- phrase d'accroche: en une ou deux phrases vous devez situer l'arrêt etposer le problème rencontré comme par exemple: L'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la cour de Cassation en date du... pose le problème...(c'est un exemple)
- les faits: ici, il vous suffit de relater les faits de l'arrêt et uniquement les faits. Vous pouvez commencer votre phrase par: enl'espèce (c'est un exemple)
- l'introduction de l'action: il s'agit d'identifier la partie qui introduit une action en justice par exemple: dès lors,M.X assigne Mme Y en demande... (ou en réparation...). Ou encore: M X introduit une action en justice contre...
- la procédure: vous devez, dans cettepartie relater la procédure de la 1ère instance (si on la connait), de la cour d'appel et du pourvoi en cassation. En aucun cas, vous ne devez citer laCour de cassation. uniquement le jugement rendu en 1ère instance (si l'arrêt nous le dit), la solution de la Cour d'appel, et quelle partie forme unpourvoi en cassation et sur quels fondements.
- question de droit: ici, vous devez poser la question de droit à laquelle la Cour de cassation devrarépondre. Pour vous aider, appuyez-vous sur la solution rendue par la Cour de cassation.
- solution: c'est dans cette partie (et uniquement dans cettepartie) que vous donnez la solution adoptée par la Cour de cassation. Vous devez être précis et vous ne devez pas vous contenter de recopier l'arrêt.
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