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  • Publié le : 5 décembre 2010
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SÉANCE 5 : METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE TEXTE – LA HIERARCHIE DES NORMES

Travail de préparation de la fiche : Définissez les notions ci-dessous ; Sans faire de fiche de jurisprudence, exposez les solutions retenues et expliquez les apports des décisions du Conseil constitutionnel reproduites ci-après (documents 7 et 8) ; En vous appuyant sur les documents de la fiche, commentez le texte deH. KELSEN (document 2).

Notions à définir : Hiérarchie des normes ; La Doctrine de l’école normativiste ; Ordonnancement juridique / Ordre juridique Constitution ; Traités internationaux ; Principes généraux du droit (PGD) ; Principes fondamentaux reconnus par les Lois de la République (PFRLR) ; Principes politiques économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT) ; Loi(organique, ordinaire, référendaire) ; Ordonnances ; Coutume, usages ; Acte administratif, actes administratifs réglementaires, actes administratifs individuels ; Décrets, arrêtés ; Objectif à valeur constitutionnelle ; Conseil Constitutionnel (statut, composition, compétence, rôle).

Bibliographie indicative : ALLAND (D.), RIALS (S.), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, 2003, 1640 p.BERGEL (Jean-Louis), Théorie générale du droit, Dalloz, 4ème éd., 2003, 374 p. CARRÉ de MALBERG (R.), Contribution à la Théorie générale de l’Etat, Tomes I et II, Dalloz, 2003. CORNU (G.), Vocabulaire juridique, PUF, 2007, 986 p. KELSEN (H.), Théorie pure du droit, LGDJ/Montchrestien, 1999, 367 p. MALINVAUD (P.), Introduction à l’étude du droit, Litec, 12ème éd., 2008, 465 p.

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Document 1 :Raymond Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’Etat, tome 2, Dalloz, 2003, pp. 48-52

Voici, enfin, un dernier aspect sous lequel il convient d’examiner la théorie de Montesquieu. Elle a souvent été entendue comme impliquant l’égalité des pouvoirs, et c’est bien ainsi que Montesquieu lui-même semble la présenter. En fait, cette égalité n’a guère existé sous les diversesConstitutions qui se sont succédé en France depuis 1789. Si toutes ces Constitutions qui plus ou moins se fonder sur le principe de séparation des pouvoirs, si même certaines d’entre elles ont pris soin de consacrer ce principe par un texte exprès (Const. 1791, Déclaration des droits, art. 16 – Const. 1793, Déclaration des droits art. 24 – Const. An III, Déclaration des droits, art. 22 – Const. 1848,art. 19), en réalité, elles sont loin d’avoir établi l’égalité des pouvoirs et d’en avoir assuré le maintien. Tantôt ce sont les assemblées qui, comme en 1791 et en 1793, sont rendues prépondérantes et qui prétendre avoir en toutes choses le dernier mot. Tantôt c’est le chef du Gouvernement qui devient maître de tous les pouvoirs, comme en l’an VIII et en 1852. Ou bien encore la Constitutionréserve au chef de l’Etat, outre la puissance gouvernementale, l’initiative exclusive en même temps que la sanction des lois, ce qui aboutit à le rendre maître de la puissance législative : ainsi faisait la Charte de 1814. Enfin, même sous les Constitutions qui n’avaient pas visé à établir la prééminence absolue de l’un des organes étatiques, on a vu, en fait, comme en 1848-1851, l’un de ceux-ciacquérir une force prédominante. L’égalité des pouvoirs n’a jamais existé, en fait. Elle ne saurait davantage se concevoir, en droit. Par la force même des choses, la hiérarchie qui s’établit entre les fonctions, entraîne inévitablement une inégalité correspondante parmi les organes. Cette hiérarchie ou inégalité résulte de la théorie même de Montesquieu. Toute la démonstration qu’il fournit en vue defonder son principe de séparation, ne tend-elle pas – comme on l’a observé plus haut (p. 7-8) – à maintenir les deux activités exécutive et judiciaire dans la légalité, c’est-à-dire dans le respect de la loi et dans la subordination envers celle-ci, et n’implique-t-elle pas, d-s lors, la supériorité de la fonction législative sur les autres fonctions ? Ce n’est pas seulement sous l’influence de...
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