Micro entreprise

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  • Publié le : 1 juillet 2010
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Micro entreprise statut fiscal
La micro entreprise est un statut fiscal applicable à certaines entreprises individuelles. Nous étudions donc ici le régime fiscal de la micro-entreprise en :
* définissant le statut de micro entreprise,
* étudiant les avantages et inconvénients de ce statut fiscal de micro-entreprise,
* rappelant le statut de l’entrepreneur individuel, l’une despossibilités offertes aux particuliers qui désireraient réaliser des opérations commerciales ou créer une entreprise de services.
Facturer en tant que particulier

En introduction à cette rubrique, je réponds à l’intervenant du forum consacré aux porteurs de projets et qui se demandait comment vendre sur ebay ce qu’il achèterait ailleurs et à moindre prix. En effet, si je lui dis que c’estimpossible sans cadre juridique légal, il quitte le forum en étant certain que, en deça d’un certain montant de chiffre d’affaires, la liberté d’entreprendre est totale.
Or un particulier ne peut facturer légalement une activité. De ce fait, toute activité commerciale, artisanale ou professionnelle réalisée par un particulier (donc sans factures) concurrencera illégalement les véritables entrepreneurs.La création d’un cadre juridique légal consiste :
* ou bien à créer une société (EURL, SARL, SNC, SA, SAS...)
* ou bien à se déclarer en temps qu’entrepreneur individuel et à devenir commerçant, artisan, profession libérale selon les cas, en micro-entreprise ou non.
Dans les deux cas, la création d’une structure juridique et son immatriculation entraînera :
* une imposition desrevenus dégagés par l’activité à l’impôt (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) proportionnel au bénéfice de votre activité ou à son chiffre d’affaires (en micro-entreprise),
* une déclaration aux différentes caisses de cotisations sociales et donc le versement obligatoire de cotisations sociales calculées sur votre chiffre d’affaires, le résultat de votre activité ou égales aux minimaprévus.
A l’inverse, l’absence d’immatriculation vous fera courir les risques d’un contrôle fiscal (impôt + TVA) ou d’un contrôle URSSAF. Le fait qu’un particulier qui se risquerait à une activité non déclarée concurrencerait des professionnels qui, eux, s’acquittent de toutes leurs obligations renforce les risques de contrôle...
Par ailleurs, si vous ne possédez pas un numéro de SIRET ou SIREN(voir l’article suivant), vos factures seront forcément des fausses factures. A la limite, mieux vaut ne pas en établir. Difficile dans ce cas de travailler avec des entreprises qui nécessitent une facture pour pouvoir la déduire fiscalement.
Si aucune activité profesionnelle n’est possible sans déclaration, la creation d’une entreprise individuelle ou d’une société est en revanche un engagementcouteux. En effet, au coût de creation d’une entreprise, il faudra ajouter le montant des cotisations sociales obligatoires et leur montant minimum lorsque votre chiffre d’affaires est très faible (sans parler des obligations comptables qui s’imposeront alors).
Je vous conseillerais donc des statuts juridiques qui peuvent vous permettre de lancer votre activité avant de décider de la creation d’uneentreprise :
* le portage salarial qui vous permet de répondre à une mission ponctuelle avec le statut de salarié,
* la CAE (coopérative d’activité et d’emploi) qui vous fournira un cadre et une assistance solide pour lancer une activité professionnelle,
* la création d’une association,
* le statut d’artiste libre particulièrement avantageux mais réservé à certaines professions.Définition d’une micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est juridiquement réservé aux exploitants individuels (commerçant, artisan, profession libérale). Qu’un exploitant individuel choisisse ou non ce régime, le montant de ses cotisations sociales sera le même que pour celui qui refusera ce statut apparemment avantageux.
Le choix d’une micro-entreprise correspond en revanche à une...
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