Mise en examen

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  • Publié le : 13 novembre 2011
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MASTER 2 Procès et contentieux.
Capillery Jonathan
Sarrola Jean-noel

La mise en examen :

Sommaire :

Introduction ( page 2 ).

I. Des conditions et des phases préalables à la mise en examen ( page 3 ).

A. Les conditions préalables à la mise en examen ( page 3 ).

B. Les deux phases préalables à la mise en examen ( page 4 ).

II. La mise en examen et les droits du mis en examen( page 7 ).

A. Naissance de droits issus des principes de la convention européenne des droits de l'homme ( page 7 ).

B. Les droits procéduraux de la personne mise en examen ( page 8 ).

Conclusion ( page 10 ).

Comme disait Balzac «  Le juge d'instruction est l'homme le plus puissant de France  », il est véritablement indépendant ni le Président de la République, ni le Premier Ministreet ni le Garde des Sceaux ne peuvent empiéter sur son pouvoir.
Même si la mise en détention lui échappe au profit du juge de la liberté et de la détention qui a été créé par la loi du 15 juin 2000, il conserve toujours une responsabilité opérationnelle sur l'instruction.
Même si la Commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d' Outreau a proposé «  la collégialité de l'instruction  »,d'ailleurs cette collégialité a été rendu obligatoire par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 instituant la collégialité de l'instruction regroupée en pôle spécialisée, mais son entrée en vigueur a été repoussée au 1er janvier 2014 en raison de son financement, il garde un véritable pouvoir indépendant.
Partant de ces constatations le juge de l'instruction est chargé de découvrir les responsables d'uncrime ou d'un délit.
Par conséquent le juge d'instruction peut prendre la décision de faire porter ses investigations sur une personne soupçonnée, compte tenu des charges qui pèsent sur elle, d’avoir commis un crime ou un délit, il s'agit de la mise en examen.
Il faut rappeler que jusqu'en 1993, le mis en examen était appelé inculpé, l'utilisation de ce nom ne respectait pas la présomptiond'innocence.
En avançant dans le temps le législateur a dû modifier la législation pour respecter les droits de la défense qui sont définies dans la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen au sein de son article 6.
Au vu de l'importance de la mise en examen, il apparaît évident qu'il doit exister des conditions pour prendre la décision de mettre en examen une personne.
On peutmaintenant se poser deux véritables questions :
Comment peut-on initier la mise en examen ?
Quels sont les droits du mis en examen et les droits procéduraux qui en découlent ?
Dans un premier temps il faut voir les conditions préalables à la mise en examen, il est nécessaire qu'il y ait des conditions au vu de l'importance de la mise en œuvre de la décision de mise en examen par le juged'instruction, on peut même dire qu'il existe aussi des phases préalables à l'activation de la mise en examen ( I ).
Dans un deuxième temps on s'intéressera à la mise en examen elle-même, il s'agit de définir les droits procéduraux ainsi que les droits de la défense du mis en examen ( II ).
L'importance de ce sujet c'est de bien définir la mise en examen et de définir précisément les droits accordés aumis en examen au cours de cette phase d'instruction.
Pour commencer il est important de définir les conditions et les phases préalables à la mise en examen.

I. Des conditions et des phases préalables à la mise en examen.

Comme toutes les mesures prises par le juge d'instruction il faut des conditions pour pouvoir mettre en examen une personne ( A ), de plus
il existe aussi des phasespréalables obligatoire avant le début de sa mise en œuvre ( B ).

A. Les conditions préalables à la mise en examen.

Il existe deux conditions essentielles, il faut qu'il existe des indices graves et concordants ( 1 ) et aussi que le juge d'instruction ne peut pas mettre une personne en examen sans l'avoir entendue préalablement en présence de son avocat ( 2 ).

1. La présence d'indices graves...
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