Sociétés de personnes – changement du régime fiscal
21 JUIL, 2010 0 COMMENTAIRE

Le projet de réforme du régime fiscal des sociétés de personnes (SDP), publié par l'administration fiscale le 17 mai 2010, envisage un rapprochement sur le plan fiscal des SDP vers les sociétés "transparentes" pour lesquelles les associés sont réputés appréhender directement les actifs et les revenus de la société. Les SDP sont dites translucides car elles présentent la particularité de devoir calculer à leur niveau le résultat fiscal mais de ne pas payer l'impôt correspondant.
Ce sont les associés qui sont personnellement redevables de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés pour la fraction du résultat social correspondant à leurs droits dans les bénéfices de la SDP. Sont notamment soumises au régime fiscal des SDP, les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles lorsqu'elles ne sont pas soumises à l'IS, les sociétés en commandite simple, les EURL dont l'associé unique est une personne physique, mais aussi les SARL, les SARL de famille, les SA, les SAS ayant opté pour ce régime.
L'application des règles fiscales spécifiques aux SDP présente aujourd'hui l'inconvénient d'imposer, dans certains cas, le résultat social dans une catégorie de revenus qui n'a aucun lien avec l'activité de la SDP. De plus, ce régime conduit, en l'état actuel des textes, à priver les SDP du recours au régime fiscal des sociétés mères qui exonère d'impôt les dividendes versés à la société mère, sous réserve de la réintégration, dans son résultat, d'une quote-part égale à 5 % du montant brut des dividendes perçus. Pour remédier à ces difficultés, plusieurs modifications des règles applicables aux SDP sont envisagées.
Suppression de la théorie du bilan
La détermination du résultat imposable des SDP s'effectue selon des modalités qui tiennent compte à la fois de la qualité des associés et de la nature de l'activité de la société : * ainsi, lorsque les associés d'une SDP sont des