Modele convention pacs

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  • Publié le : 2 juin 2011
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1) D'abord chaque partenaire doit réunir les documents suivants:

— une pièce d'identité ainsi que sa copie recto-verso;
— copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation, à demander à la mairie du lieu de naissance (Faites la demande en ligne); les français nés à l'étranger doivent produire une copie de leur acte de naissance et sa traduction assermentée;
— attestationsur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le Pacs;
— une attestation sur l'honneur indiquant que le partenaire fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance.
Pour les deux attestations voir: Modèles à copier. Le certificat de non-Pacs n'est plus demandé depuis le 1r juillet 2008, étant donné que la mention d'unPacs conclu antérieurement est inscrite à l'Etat civil.

Il est conseillé de se rendre au greffe du Tribunal d'Instance pour se renseigner entre autre sur les délais d'attente entre la demande et l'enregistrement du Pacs. Trouvez le Tribunal d'Instance de votre région.

Il faut ensuite prendre rendez-vous au greffe du Tribunal d'Instance pour effectuer l'enregistrement du Pacs.

N.B.: Il estconseillé d'appeler les différentes institutions avant de leur écrire pour être sûr de s'y prendre correctement (adresse exacte, enveloppe timbrée éventuellement,...)

2) Ensuite il faut rédiger la convention de Pacs.

Il faut rédiger la convention de Pacs en un seul exemplaire. Nul besoin de l'écrire à la main. 
C'est à ce moment-ci que les futurs partenaires peuvent choisir l'étendue deleur Pacs. Depuis le 1r janvier 2007, la règle de l'indivision pour les biens acquis après le Pacs a été abandonnée: en principe, pour un Pacs enregistré après le 1r janvier, les biens demeurent la propriété exclusive du partenaire qui les a achetés.
Cependant, l'article 515-5-1 du Code civil prévoit que dans la convention de Pacs (ou dans une convention modificative), les partenaires peuventchoisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Mais il y a certains types de biens que la convention de Pacs ne peut décider de soumettre à l'indivision (voir la liste du nouvel article 515-5-2).

Voir notre modèle gratuit de convention de Pacs.

3) Enfin il faut se rendre ensemble au greffe duTribunal d'Instance pour effectuer l'enregistrement du Pacs.

La présence des deux partenaires est requise. Vu les délais pour obtenir ce rendez-vous, il est conseillé de ne pas arriver avec retard. L'enregistrement de la convention de Pacs est une affaire purement administrative et ne donne lieu à aucun cérémonial au greffe.

Pacte Civil de Solidarité

Entre

Melle xxxxx , née lexx-xx-xxxx à xxxxx , France ;

et

M. xxxx , né le xx-xx-xxxx à xxxxx , France ;

Les parties au présent acte seront ci-après dénommées les Partenaires.

Ils sont convenus d’organiser leur vie commune de la manière suivante.

Article 1er – Cadre Légal – Résidence commune – Capacité

Les Partenaires ont choisi de conclure le présent pacte civil de solidarité conformément aux dispositions desarticles 515-1 et suivants du Code civil.

Ils déclarent fixer leur résidence commune à l’adresse suivante :
Xxxxxx
xxxxxx

Les Partenaires déclarent également ne pas se trouver dans l’un des cas visés aux articles 515-2 et 506-1 du Code civil et plus précisément :
-    qu’ils ne sont ni ascendant ni descendant en ligne directe l’un de l’autre, ni alliés en ligne directe, ni collatérauxjusqu’au troisième degré inclus ;
-    qu’aucun d’eux n’est engagé dans les liens du mariage ;
-    qu’aucun d’eux n’est déjà lié par un pacte civil de solidarité ;
-    qu’aucun d’eux n’est placé sous un régime de tutelle.

Article 2 – Engagements des Partenaires

Les Partenaires s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. L'aide matérielle sera...
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