Modele de fiche d arret

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FAIT 

M. X, à souscrit des abonnements téléphonique auprés de la société France télécom.
La sociéte F Tél reclame le paiement des facture des abonnement souscrit à mrX,
M x dit avoir agit pour le compte d autrui, et rejette la demande en paiement.
La société France tel, excipe dans ses contrat des dispositions contractuelles permettantau titulaire de la ligne de désigner avec son accord un tiers payeur
La soc F telecom , ne produit pas le contrat d abonnement permettant d apprécier les circonstances del ouverture du contrat, et l identité du titulaire.

PROCEDURE

Le 25 oct 9 3, la société France telecom à été débouté par la cour d appel de sa demande de paiement formécontre MX.
La société France telecom forme alors un pourvoi en cassation, dt l audience à eu lieu le 19 Mars 1996.

THESE EN PRESENCE
société France télecomsoutient ne pas avoir «  la charge de la preuve » de ce que Mr x à bel et bien contracté des abonnements à son nom.
pour la société France télecom, les employeurs de mr x nepouvaient être les titulaires des lignes téléphoniques, et que c est à mr x d en effectuer le paiment
.
Etant donné les dispositions contractuelles de France telecompermettant au titulaire d un contrat d abonnement téléphonique de désigner avec son accord un tiers payeur. La cour d appel reconnaît à mr x ses allégations fondées sur le fait qu ilait agit pour le compte d autrui car la société France telecom n en apporte pas la preuve contraire

PROBLEME DE DROIT
Lors de contestation de créance, « la charge de lapreuve » incombe t elle au créancier ou au débiteur ?

SENS DE L ARRET (SOLUTION)

Le pourvoi formé par la société France télecom est rejeté par la cour de cassation
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