Ouverture à la concurrence et gestion d’infrastructures essentielles

Les marchés récemment ouverts à la concurrence méritent une attention particulière des autorités de concurrence car la compétition y est friable, en particulier lorsqu’un opérateur historique puissant est présent de longue date. C’est le cas dans le secteur ferroviaire.

La directive n°91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires constitue le texte fondateur de ce processus d’ouverture. Elle prévoit notamment la séparation entre entreprise ferroviaire et gestion d’infrastructure. Cette directive a été modifiée et complétée par l’adoption de directives et de règlements européens regroupés en trois paquets ferroviaires en 2001, 2004, et 2007.
Ouvert à la concurrence depuis le 31 mars 2006 pour les services nationaux de transport ferroviaire de marchandises, ce secteur fait l’objet d’une surveillance particulière de l’Autorité de la concurrence, soucieuse que la transition vers un marché pleinement concurrentiel se réalise dans les meilleures conditions.
Pour le transport de voyageurs, la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs fondait le monopole de la SNCF. La France a fait évoluer son cadre juridique par la loi du 13 février 1997 portant création de Réseau Ferré de France : ce nouveau dispositif organise la séparation entre Réseau Ferré de France, gestionnaire d’infrastructures, et la SNCF assumant le double rôle d’entreprise ferroviaire et de gestionnaire d’infrastructures délégué. Toutefois, la SNCF a été chargée de la gestion du trafic et des circulations ainsi que de l’entretien du réseau ferré national pour le compte de Réseau Ferré de France. L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs a eu lieu en décembre 2010.

Si l’ouverture à la concurrence a été réalisée, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision et un avis qui mettent en lumière les difficultés rencontrées