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Naturilisation

1342 mots 6 pages
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
DIRECTION DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTEGRATION
BUREAU DE LA NATIONALITE

NOM ET PRENOM DU DEMANDEUR : DATE DE L'ENTRETIEN :

DEPOT DE LA DEMANDE

A LIRE ATTENTIVEMENT
Vous souhaitez souscrire une déclaration de nationalité française par mariage. Votre attention est tout particulièrement appelée sur les points suivants : Joignez à votre dossier * 1 petite enveloppe format 11 cm X 22 cm affranchie au tarif en vigueur, libellée à vos nom et adresse. * 1 grande enveloppe format 22,9 cm x 32,4 cm non timbrée Classez votre dossier dans l'ordre de la liste des pièces à fournir Toutes les pièces qui vous sont réclamées sont nécessaires à l’examen de votre demande. Les actes d’état civil vous concernant doivent impérativement être fournis en original, accompagnés de la traduction en original pour les documents établis en langue étrangère. Les actes relatifs à la naissance et au mariage ainsi que les casiers judiciaires étrangers devront, selon le cas être légalisés, ou être revêtus d’une apostille. Pour cette formalité, vous devez vous renseigner auprès de votre Consulat. Vous pouvez également consulter le lien internet suivant :

-

-

http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Vos-demarches/Services-en-ligne/ Naturalisations/Legalisation-ou-apostille Les actes en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté en France. Le cachet et la signature du même traducteur doivent figurer sur l’acte et sa traduction. Si vous êtes réfugié(e), les documents d’état civil sont délivrés par l’OFPRA.

NE PAS ENVOYER LE DOSSIER PAR COURRIER
Une fois votre dossier constitué, vous pouvez vous présenter le mercredi entre 9h30 et 10h30 au 2ème étage de la préfecture. Si votre dossier est complet et classé, un rendez-vous vous sera fixé pour l’enregistrement de la souscription.

TOUT DOSSIER INCOMPLET ET NON CLASSE SERA REFUSE

ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE EN RAISON DU MARIAGE ARTICLE 21-2 DU CODE

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