Arrêt Nicolo. * Abandon de la théorie de la loi écran (I) * Réexamen des places des sources internationales dans l’ordre interne

I) L’arrêt Nicolo marque l’abandon de la théorie de la loi écran en matière de contrôle de constitutionnalité

A) Le postulat de base du juge administratif : la loi comme norme première est inconditionnée

* Le juge adm considéré que la notion d’une loi supérieur a un traité est contraire à ce dernier constitué une manifestation de souveraineté nationale. Le juge refuse d’exercer un contrôle juridictionnel sur l’adoption de cette loi. * Ce refus et cette théorie de la loi écran repose sur un principe de séparation des pouvoirs, principe dans la loi des 16 et 24 Août 1790. Arrêt Blanco : interdiction au juge judiciaire de s’ingérer dans la vie de l’administration. Le juge ne doit jamais statuer sur la validité d’une loi. * Le conseil d’état considéré comme la cour de Cassation que l’adoption d’une loi postérieur contraire à un traité représenté un problème de constitutionnalité qui devait relever d’une autre juridiction soit le conseil constitutionnel.

B) L’arrêt Nicolo un revirement consécutif aux jurisprudences constitutionnelles et judiciaires.

* IVG 15 Janvier 1975, le juge constitutionnel refuse d’exercer un contrôle de conventionalité des lois postérieur et renvoie ce problème devant les juridictions ordinaires. * La cour de cassation va opérer un revirement de jurisprudence et acceptait d’exercer un contrôle de conventionalité. 24 Mai 1975 Société Jacques Vabre. Le juge adm va mettre 14 ans pour aboutir à la jurisprudence Nicolo qui constate la théorie de la loi écran en matière de contrôle de conventionalité.

II) L’arrêt Nicolo entraîne un réexamen de la place de la norme international dans l’ordre juridique interne.

A) Le juge administratif va exercer un contrôle accru de conventionalité

* Le juge adm va assimiler le droit communautaire dérivé à des