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ISSAI 4000

Les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) sont publiées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Pour plus de renseignements visitez le site www.issai.org

I N TO S A I

Introduction générale aux lignes directrices sur les audits de conformité Version pouradoption

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IN TO SA I Pr o fes si on al S tanda rd s C o mm ittee
PSC-Secretariat Rigsrevisionen • Landgreven 4 • P.O. Box 9009 • 1022 Copenhagen K • Denmark Tel.:+45 3392 8400 • Fax:+45 3311 0415 •E-mail: info@rigsrevisionen.dk

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OMNIBUS PRODEST

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INTOSAI General Secretariat - RECHNUNGSHOF (AustrianCourt of Audit) DAMPFSCHIFFSTRASSE 2 A-1033 VIENNA AUSTRIA Tel.: ++43 (1) 711 71 • Fax: ++43 (1) 718 09 69 E-MAIL: intosai@rechnungshof.gv.at; WORLD WIDE WEB: http://www.intosai.org

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Table des matières
1 2 3 4 Introduction ......................................................................................................................... 4 Autorité des lignes directrices............................................................................................. 5 Diversité dans l'organisation des audits de conformité et dans la manière d'établir les rapports correspondants ...................................................................................................... 5 Relation avec les autres normes d'audit.............................................................................. 6

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1 Introduction
1. L'audit de conformité concerne la responsabilité incombant à l'ISC de s’assurer que les activités des entités du secteur public sont conformes aux dispositions des lois, des règlements et des autres textes législatifs et réglementaires qui les régissent. Cette tâche consiste à faire rapport sur la mesure dans laquelle l'entité auditée est tenue derendre compte de ses actes et assure une bonne gouvernance publique. Cela peut notamment consister à contrôler dans quelle mesure l'entité auditée respecte les règles, les lois et les règlements, les résolutions budgétaires, les politiques, les codes existants ou les termes et conditions convenus, tels que les termes et conditions d'un contrat ou d'une convention de financement. Les tâches d'auditde conformité exécutées par les ISC peuvent couvrir une large gamme de sujets et varier fortement d'un pays à l'autre. L'objectif, l'étendue et la nature d’un audit de conformité donné sont fonction d'un certain nombre de facteurs, dont le mandat et la mission constitutionnelle de l'ISC, ainsi que les lois et règlements qui s'appliquent à l'entité auditée. En général, l'objectif de l'audit deconformité consiste toutefois à permettre à l'ISC de faire rapport aux organismes concernés sur le respect, par l'entité auditée, d'un ensemble de critères donnés. Ces derniers peuvent découler du référentiel comptable applicable, de lois, de règlements, de décisions parlementaires, de termes et conditions de contrats ou de conventions; il peut également s'agir d'autres critères considérés commeappropriés par l'auditeur. Les lignes directrices sur les audits de conformité correspondent au niveau 4 (directives de contrôle) du cadre des normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI), dont les principes fondateurs correspondent au niveau 1, les codes applicables aux ISC, au niveau 2 et les principes fondamentaux de contrôle, au niveau 3 (quicomprend les normes de contrôle de l'INTOSAI). S'agissant des audits de conformité associés à un audit des états financiers, les lignes directrices sur les audits de conformité complètent celles relatives à l'audit financier (ISSAI 1000 à 2999) de l'INTOSAI. Les lignes directrices sur les audits de conformité concernent l'audit de conformité à tous les niveaux de l'État (central, régional et local) et...
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