Note de frais

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ANNEXE

NOTE DE FRAIS

Juin 2010

NOTES DE FRAIS RÉCLAMATIONS DES CTI ET DES RTI

Les formulaires ci-joints s’appuient sur la politique ministérielle expliquée dans le bulletin d’interprétation TVQ 212-1 de Revenu Québec ainsi que sur les articles 199, 202, 211, 211.1 et 212 de la Loi sur la taxe de vente du Québec et les articles 169, 174 et 175 de la Loi sur la taxe d’accise. Lesformulaires ont été conçus de manière à maximiser les CTI et les RTI.

GRANDES ENTREPRISES

Les formulaires I, II et III ne s’appliquent qu’aux inscrits qui sont des grandes entreprises, c’est-à-dire des personnes dont les fournitures taxables et non taxables au Canada et celles de leurs associés, ont excédé 10 millions de dollars au cours de leur dernier exercice financier ainsi qu’auxinstitutions financières désignées.
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Les formulaires IV, V et VI s’adressent à tout autre inscrit que ceux visés par les formulaires I, II et III.

Formulaire I Ce formulaire permet de calculer les CTI et les RTI, pour des dépenses engagées au Québec par des employés ou des associés d’entreprises inscrites aux fins de la TPS et de la TVQ. Il est à noter que l’applicationdes politiques à l’égard des notes de frais permet de réclamer par voie du formulaire I, des CTI et des RTI qui ne pourraient être autrement réclamés tels : allocations de kilométrage, repas et divertissement, carburant pour véhicules routiers et services de téléphone et de télécommunication.

Formulaire II Ce formulaire doit être rempli pour calculer les CTI et les RTI à l’égard des dépensesencourues par le propriétaire unique d’une entreprise non incorporée. N’étant pas un employé, le propriétaire ne peut bénéficier des avantages accordés aux compagnies et aux sociétés.

Formulaire III Dans certaines situations, il pourrait être plus avantageux pour l’entreprise de ne pas se prévaloir de la politique administrative afin de bénéficier de RTI plus élevés à l’égard de certainesdépenses. Dans ce cas, ce formulaire permet de calculer les CTI et les RTI.

Formulaire IV Ce formulaire permet de calculer les CTI et les RTI, pour des dépenses engagées au Québec par des employés ou des associés d’entreprises inscrites aux fins de la TPS et de la TVQ.

Formulaire V Ce formulaire doit être rempli pour calculer les CTI et les RTI à l’égard des dépenses encourues par le propriétaireunique d’une entreprise non incorporée. N’étant pas un employé, le propriétaire ne peut bénéficier des avantages accordés aux compagnies et aux sociétés.

Formulaire VI Dans certaines situations, il pourrait être plus avantageux pour l’entreprise de ne pas se prévaloir de la politique administrative afin de bénéficier de RTI plus élevés à l’égard de certaines dépenses. Dans ce cas, ce formulairepermet de calculer les CTI et les RTI.

Continuité Quelle que soit la méthode de calcul choisie, elle doit être conservée pendant au moins un an. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues en consultant les Parties 2, 9 et 10 du Chapitre VIII du Manuel d’application des taxes sur les produits et services publié par l’Ordre des CGA. Finalement, quoique ces formulaires ont étéapprouvés par l’Ordre et que toutes les mesures ont été prises afin de s’assurer de leur pertinence et de leurs fondements légaux, ils ne sauraient constituer des formulaires approuvés par les ministères du Revenu.

NOTES EXPLICATIVES

Note 1 Seuls les associés ou les employés d’une entreprise (et non pas le propriétaire d’une entreprise à propriétaire unique) peuvent faire l’objet du taux réduit de4,1 % selon la politique administrative du MRQ, lequel doit être utilisé pour toutes les catégories de dépenses, lorsque cette politique est choisie. Pour bénéficier de la politique administrative, la note de frais doit comporter de façon générale, des dépenses admissibles.

Note 2 La politique administrative de l’ARC prévoit que la fraction 4/104 (12/112 aux fins de la TVH en Ontario, au...
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